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Intention d'aliéner

Proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 155 (2011-2012) de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 2011

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014