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Permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches

Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches :

Objet du texte



Cette proposition de loi vise à permettre l'implantation d'ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, à savoir l'implantation de panneaux photovoltaïques, sur des sites jugés dégradés.

La loi littoral ne permet pas aujourd'hui de procéder à ce type d'installation et contraint notamment les collectivités insulaires à être totalement dépendantes des énergies fossiles. A l'heure où la protection de l'environnement et les enjeux climatiques sont plus que jamais au premier plan, cette interdiction ne fait plus sens.

La présente proposition de loi propose donc d'adapter la loi littoral à ces nouveaux enjeux, en reprenant le même dispositif qui avait été adopté en commission mixte dans le projet de loi climat. Cette mesure avait par la suite été censurée par le Conseil Constitutionnel qui avait jugé qu'elle constituait un cavalier législatif.

Afin de conserver l'esprit de la loi littoral et de préserver l'environnement et nos paysages, l'implantation des panneaux photovoltaïques serait encadrée par une étude d'incidence permettant de démontrer que le projet répond bien à plusieurs exigences et la liste des friches, dans lesquelles ces autorisations pourraient être délivrées, serait fixée par décret.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 5105 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2022
  • Texte n° 136 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 août 2022