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Droit de préemption

Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption :

Objet du texte

La présente proposition de loi présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues a pour objet d'améliorer et de sécuriser l'exercice du droit de préemption.

Elle répond à un engagement pris par M. Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie lors de l'examen de la proposition de loi de simplification du droit en décembre 2010. En effet, le texte initial prévoyait une réforme d'ampleur du droit de préemption urbain que le Sénat a supprimé en première lecture estimant cette réforme inadaptée tant sur le fond que sur la forme.

Le présent texte a pour objectif de parvenir à un consensus entre la garantie des propriétaires et l'exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers. Les personnes auditionnées ont estimé que le texte était équilibré.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 323 (2010-2011) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 février 2011
1ère lecture
  • Texte n° 3606 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 2011
  • Texte n° 53 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014