Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
- Article 1er
- art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner
- Article 1er bis (nouveau)
- art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle
- Article 2
- art. L. 213-7 du code de l'urbanisme - Conditions de renonciation au droit de préemption après saisine du juge de l'expropriation
- Article 3
- art. L. 213-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transfert de propriété et paiement du prix
- Article 4
- Article 5
- art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés
- Article 6
- art. L. 213-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de rétrocession en cas d'annulation des décisions de préemption
- Article 7
- art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts
- Articles additionnels après l'article 7