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Proposition de loi
visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

Première lecture - 29 juin 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Articles additionnels avant l'article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Article 1er	art. L. 213-2 du code de l'urbanisme - Contenu et publicité de la déclaration d'intention d'aliéner

Article 1er bis (nouveau)	art. L. 213-2-1 du code de l'urbanisme - Préemption partielle

Article 2	art. L. 213-7 du code de l'urbanisme - Conditions de renonciation au droit de préemption après saisine du juge de l'expropriation

Article 3	art. L. 213-7-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transfert de propriété et paiement du prix

Article 4

Article 5	art. L. 213-11 du code de l'urbanisme - Utilisation des biens préemptés

Article 6	art. L. 213-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Droit de rétrocession en cas d'annulation des décisions de préemption

Article 7	art. L. 213-12 du code de l'urbanisme - Action en dommages-intérêts

Articles additionnels après l'article 7

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