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Conventionnement des logements

Proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 392 (2013-2014) de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 février 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 mars 2014