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Police des bâtiments menaçant ruine

Proposition de loi relative à la police des bâtiments menaçant ruine :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 500 (2012-2013) de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 avril 2013
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014