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Assainissement cadastral

Loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété :

  • Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 parue au JO n° 0056 du 7 mars 2017
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 novembre 2016

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Camille DE ROCCA SERRA, Paul GIACOBBI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, François PUPPONI et Laurent MARCANGELI, le 26 octobre 2016.

Les auteurs de ce texte ont constaté qu'il "existe en France un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de biens non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits. Cette situation est présente dans toute la France, mais (...) touche particulièrement certaines régions, notamment la Corse marquée par un droit spécifique de 1801 à 2012", mais aussi la plupart des départements et territoires ultramarins, l'Ardèche, la Lozère, etc... Ils souhaitent donc proposer des mesures législatives encourageant une normalisation de la situation.

Le dispositif de leur texte propose notamment :
- de consacrer dans le code civil l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution des titres opérée par le biais de la procédure de prescription acquisitive (art 1er) ;
- d'assouplir les règles de majorité requises pour favoriser les règlements successoraux en cas d'indivision (art 2).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi, le 16 novembre 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4166 de MM. Camille DE ROCCA SERRA, Paul GIACOBBI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, François PUPPONI et Laurent MARCANGELI, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 octobre 2016
  • Rapport n° 4260 de M. Camille DE ROCCA SERRA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2016
  • Texte de la commission n° 4260 déposé le 30 novembre 2016
  • Texte n° 855 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
1ère lecture
  • Texte n° 207 (2016-2017) transmis au Sénat le 8 décembre 2016

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 4460 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2017
  • Rapport n° 4480 de M. Camille DE ROCCA SERRA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
  • Texte de la commission n° 4480 déposé le 15 février 2017
  • Texte n° 928 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

Loi promulguée

Loi
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