Assainissement cadastral

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés Camille DE ROCCA SERRA, Paul GIACOBBI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, François PUPPONI et Laurent MARCANGELI, le 26 octobre 2016.

Les auteurs de ce texte ont constaté qu'il "existe en France un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de biens non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits. Cette situation est présente dans toute la France, mais (...) touche particulièrement certaines régions, notamment la Corse marquée par un droit spécifique de 1801 à 2012", mais aussi la plupart des départements et territoires ultramarins, l'Ardèche, la Lozère, etc... Ils souhaitent donc proposer des mesures législatives encourageant une normalisation de la situation.

Le dispositif de leur texte propose notamment :
- de consacrer dans le code civil l'acte notarié de notoriété afin de sécuriser les actes issus de la reconstitution des titres opérée par le biais de la procédure de prescription acquisitive (art 1er) ;
- d'assouplir les règles de majorité requises pour favoriser les règlements successoraux en cas d'indivision (art 2).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi, le 16 novembre 2016, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.