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Spéculations foncière et immobilière dans la collectivité de Corse

Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île :

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3928 de MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean LASSALLE, Bertrand PANCHER, François PUPPONI, François-Michel LAMBERT, Paul MOLAC, Mme Jeanine DUBIÉ, MM. Gabriel SERVILLE, Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI, Benoit SIMIAN, Moetai BROTHERSON, Mme Frédérique DUMAS et M. Sylvain BRIAL, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 février 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4034 de M. Jean-Félix ACQUAVIVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2021
  • Texte de la commission n° 4034 déposé le 31 mars 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 785 adopté par l'Assemblée nationale le 4 février 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 453 (2021-2022) transmis au Sénat le 4 février 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mars 2023