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Squatteurs

Loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Natacha BOUCHART (UMP - Pas-de-Calais) et plusieurs de ses collègues, le 5 juin 2014.

Ses auteurs estiment que le droit pénal français reste inadapté à la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui, principalement, parce que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre est difficilement caractérisable.

Le texte propose donc :

- d'allonger de 48 à 96 heures, la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté (article 1er) ;
- de permettre au maire, après que celui-ci aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

Lire le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 juin 2014 | 1ère lecture - Sénat 05/06/14
  • 2 décembre 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 02/12/14
  • 10 décembre 2014 | 1ère lecture - séance publique 10/12/14
  • 1ère lecture 10 décembre 2014 | 1ère lecture - Assemblée 10/12/14
  • 3 juin 2015 | 1ère lecture - travaux de commission 03/06/15
  • 11 juin 2015 | 1ère lecture - séance publique 11/06/15
  • Loi 24 juin 2015 | Loi - Promulgation 24/06/15
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 586 (2013-2014) de Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 2014
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2444 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2014
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2834 de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 2015
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 531 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 juin 2015
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LoiLoi promulguée
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Le thème associé à ce dossier est :
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