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Squatteurs

Proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Natacha BOUCHART (UMP - Pas-de-Calais) et plusieurs de ses collègues, le 5 juin 2014.

Ses auteurs estiment que le droit pénal français reste inadapté à la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui, principalement, parce que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre est difficilement caractérisable.

Le texte propose donc :

- d'allonger de 48 à 96 heures, la durée pendant laquelle le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté (article 1er) ;
- de permettre au maire, après que celui-ci aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

Lire le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 586 (2013-2014) de Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juin 2014
1ère lecture
  • Texte n° 2444 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2014
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 décembre 2014