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TurcProposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
3 décembre 2014 :
Squatteurs
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Pierre VIAL
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 142 (2014-2015) de M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2014
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- CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. 226-4 du code pénal) -
Durée de la flagrance en matière d'infraction de violation de
domicile
- Article 2
(art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
Saisine du préfet par le maire pour qu'il mette en demeure l'occupant sans titre d'un domicile de quitter les lieux
- Intitulé de la proposition de
loi
Référence à l'infraction de violation de domicile dans le titre du texte
- Article 1er (art. 226-4 du code pénal) -
Durée de la flagrance en matière d'infraction de violation de
domicile
- EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ECRITES
