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Repères ?
11 décembre 2014 : Squatteurs ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 31
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

10 décembre 2014
 

PROPOSITION DE LOI

tendant à préciser l'infraction de violation de domicile.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 586 (2013-2014), 142 et 143 (2014-2015).

Article 1er

L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2014.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER