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Gens du voyage

Loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 12 mai 1999 | 1ère lecture - Assemblée 12/05/99
  • 26 mai 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 26/05/99
  • 24 juin 1999 | 1ère lecture - séance publique 24/06/99
  • 1ère lecture 25 juin 1999 | 1ère lecture - Sénat 25/06/99
  • 26 janvier 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 26/01/00
  • 2 février 2000 | 1ère lecture - séance publique 02/02/00
  • 2ème lecture 4 février 2000 | 2ème lecture - Assemblée 04/02/00
  • 23 février 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 23/02/00
  • 24 février 2000 | 2ème lecture - séance publique 24/02/00
  • 2ème lecture 29 février 2000 | 2ème lecture - Sénat 29/02/00
  • 15 mars 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 15/03/00
  • 23 mars 2000 | 2ème lecture - séance publique 23/03/00
  • CMP 9 mai 2000 | CMP 09/05/00
  • 9 mai 2000 | CMP - travaux de commission 09/05/00
  • nouv. lect. 24 mars 2000 | nouv. lect. - Assemblée 24/03/00
  • 17 mai 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 17/05/00
  • 23 mai 2000 | nouv. lect. - séance publique 23/05/00
  • nouv. lect. 24 mai 2000 | nouv. lect. - Sénat 24/05/00
  • 14 juin 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 14/06/00
  • 21 juin 2000 | nouv. lect. - séance publique 21/06/00
  • l. définitive 21 juin 2000 | l. définitive - Assemblée 21/06/00
  • 22 juin 2000 | l. définitive - travaux de commission 22/06/00
  • 22 juin 2000 | l. définitive - séance publique 22/06/00
  • Loi 5 juillet 2000 | Loi - Promulgation 05/07/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1598 de M. Jean-Claude GAYSSOT, ministre des transports, de l'équipement et du logement et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 mai 1999
  • Rapport n° 1620 de Mme Raymonde LE TEXIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 mai 1999
  • Texte n° 349 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 1999
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 78 (1998-1999) de M. Nicolas ABOUT, déposé au Sénat le 20 novembre 1998
  • Texte n° 460 (1998-1999) transmis au Sénat le 25 juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 188 (1999-2000) de M. Jean-Paul DELEVOYE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2000
    • Avis n° 194 (1999-2000) de M. Pierre HÉRISSON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 janvier 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 2 et 3 février 2000
  • Texte n° 66 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 3 février 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2140 transmis à l'Assemblée nationale le 4 février 2000
  • Rapport n° 2188 de Mme Raymonde LE TEXIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000
  • Texte n° 456 adopté par l'Assemblée nationale le 24 février 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 243 (1999-2000) transmis au Sénat le 29 février 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 mars 2000
  • Texte n° 107 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 23 mars 2000
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 333 (1999-2000) de M. Jean-Paul DELEVOYE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 mai 2000
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2274 transmis à l'Assemblée nationale le 24 mars 2000
  • Rapport n° 2405 de Mme Raymonde LE TEXIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 2000
  • Texte n° 511 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 2000
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 352 (1999-2000) transmis au Sénat le 24 mai 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 juin 2000
  • Texte n° 138 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 21 juin 2000
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2487 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 2000
  • Rapport n° 2488 de Mme Raymonde LE TEXIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 juin 2000
  • Texte n° 548 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000
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Loi promulguée

Loi
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