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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : Projet de loi Circulaire n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Elaboration du schéma départemental et commission consultative
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-540 du 25/06/2001 publié au JO du 26/06/2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. 1-II alinéa 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
    Objet : Prise en charge par l'Etat des investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil
    • décret n° 2001-541 du 25/06/2001 publié au JO du 26/06/2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
  • Article 5
    Objet : aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil
    • arrêté du 29/06/2001 publié au JO du 01/07/2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-568 du 29/06/2001 publié au JO du 01/07/2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le CGCT
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 7 - Art. L. 2334-2 du CGCT
    Objet : Fixation des normes techniques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-569 du 29/06/2001 publié au JO du 01/07/2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
  • Article 11
    Objet : Conditions d'application de la présente loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-540 du 25/06/2001 publié au JO du 26/06/2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-568 du 29/06/2001 publié au JO du 01/07/2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le CGCT

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 - Art. L. 443-3 du code de l'urbanisme
    Objet : Conditions et délais de l'autorisation d'aménagement de terrains en vue de l'installation de caravanes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication