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Droit de préemption urbain

Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 538 (2010-2011) de M. Daniel RAOUL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 2011

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014