Rapport général n° 147 (2018-2019) de MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
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Synthèse du rapport (250 Koctets)
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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ANALYSE DES CRÉDITS DE LA MISSION
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I. UNE PROGRAMMATION POUR 2019 INÉDITE
À DEUX ÉGARDS : STABILISÉ APRÈS PLUSIEURS
MODIFICATIONS DE MAQUETTE ENTRE 2017 ET 2018, LE COMPTE EST
PRÉSENTÉ EN DÉFICIT POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS LA
LOI DE FINANCES POUR 2014
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II. POUR ASSURER SA SOUTENABILITÉ, LE COMPTE
DEVRA ACCOMPAGNER LA MUTATION DE SES DÉPENSES PAR UNE ÉVOLUTION
DE SES RECETTES
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A. LA STABILISATION DE L'ARCHITECTURE DU COMPTE
POUR 2019 CONSACRE LA MUTATION DES DÉPENSES QU'IL RETRACE
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B. LE RECOURS À DE NOUVEAUX VECTEURS
BUDGÉTAIRES ACCENTUE L'ÉCLATEMENT TOUJOURS PLUS FORT DE LA
POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT, AU DÉTRIMENT DE SON
EFFICACITÉ
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A. LA STABILISATION DE L'ARCHITECTURE DU COMPTE
POUR 2019 CONSACRE LA MUTATION DES DÉPENSES QU'IL RETRACE
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III. INSUFFISAMMENT RENOUVELÉE, LA POLITIQUE
IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT EST POURTANT CONFRONTÉE À DE
NOMBREUX DÉFIS
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I. UNE PROGRAMMATION POUR 2019 INÉDITE
À DEUX ÉGARDS : STABILISÉ APRÈS PLUSIEURS
MODIFICATIONS DE MAQUETTE ENTRE 2017 ET 2018, LE COMPTE EST
PRÉSENTÉ EN DÉFICIT POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS LA
LOI DE FINANCES POUR 2014
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 84 ter (nouveau)
(Art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)
Encadrement du mécanisme de cession décotée des biens du domaine privé de l'État pour favoriser la construction de logements sociaux
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ARTICLE 84 quater (nouveau)
Autorisation du transfert de la propriété de l'hôtel du commandement de la Marine situé à Papeete de l'État à la Polynésie française
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ARTICLE 84 ter (nouveau)
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES