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Logement décent

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 274 (2012-2013) de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014