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Cessions de terrains

Proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 537 (2011-2012) de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 mai 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014