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Installations illégales sur un terrain public ou privé

Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 680 (2016-2017) de M. Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 septembre 2017