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Installations illégales sur un terrain public ou privé

Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Loïc HERVÉ (Union Centriste - Haute-Savoie) et plusieurs de leurs collègues le 25 juillet 2017. Elle fait l'objet d'un examen commun avec la proposition de loi déposée au Sénat par Jean-Claude CARLE (Les Républicains - Haute-Savoie) et plusieurs de leurs collègues le 18 mai 2017

Le texte vise "à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales sur un terrain public ou privé". Les sénateurs proposent ainsi notamment de :
- transformer le délit d'installation sur le terrain d'autrui en une amende forfaitaire de quatrième classe, exigible immédiatement afin de rendre la sanction plus effective (art 1er) ;
- créer un délit de fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui (art 2) ;
- mettre en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive (art 3) ;
- introduire un mécanisme d'immobilisation des véhicules en infraction, plus facile à mettre en œuvre que celui de la saisine (art 4) ;
- mettre en place une interdiction de séjour de 5 ans, durée maximale prévue actuellement par la loi en cas de délit, sur le territoire de la commune, en cas d'une première installation illicite sur ce dernier (art 5).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 25 juillet 2017 | 1ère lecture - Sénat 25/07/17
  • 25 octobre 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 25/10/17
  • 31 octobre 2017 | 1ère lecture - séance publique 31/10/17
  • Suite Suite | La discussion se poursuit dans un autre dossier
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 680 (2016-2017) de M. Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 31 octobre 2017
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La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021