Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles sont appliquées les lois régissant la construction et les opérations immobilières et utilisés les crédits publics destinés à la construction de logements et d'équipements :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 11 (1971-1972) de MM. Fernand CHATELAIN, Serge BOUCHENY, Roger GAUDON et Léon DAVID, déposé au Sénat le 21 octobre 1971
Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).
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