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Construction et opérations immobilières

Proposition de résolution tendant à instituer une commission d'enquête parlementaire relative aux conditions dans lesquelles sont appliquées les lois régissant la construction et les opérations immobilières et utilisés les crédits publics destinés à la construction de logements et d'équipements :

  • Texte n° 11 (1971-1972) de M. Fernand CHATELAIN et les membres du groupe Communiste et apparenté, déposé au Sénat le 21 octobre 1971

Cette proposition de résolution est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014