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Communes

Loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement :

Objet du texte

La proposition de loi comporte un article unique qui vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services de l'eau et de l'assainissement. A cette fin, elle autorise les communes à financer un fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 228 rectifié (2008-2009) de M. Christian CAMBON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 2009
1ère lecture
  • Texte n° 2305 transmis à l'Assemblée nationale le 12 février 2010
  • Rapport n° 2982 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2010
  • Texte de la commission n° 2982 déposé le 24 novembre 2010
  • Texte n° 567 modifié par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 147 (2010-2011) transmis au Sénat le 1er décembre 2010

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015