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Proposition de loi
relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 février 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article unique

(attribution de subventions pour garantir la fourniture d'eau dans les immeubles d'habitation)

Articles additionnels après l'article unique

  • Paul RAOULT :
    ses amendements n° 9  : sécurité juridique apportée aux collectivités expérimentant la tarification sociale de l'eau ; et n° 10  : modification du tarif de l'eau en fonction de la catégorie d'usagers ; retirés ; et n° 11  : caractère préventif de l'aide versée aux personnes rencontrant des difficultés pour se fournir en eau ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Paul Raoult n° 9 (sécurité juridique apportée aux collectivités expérimentant la tarification sociale de l'eau), n° 10 (modification du tarif de l'eau en fonction de la catégorie d'usagers) et n° 11 (caractère préventif de l'aide versée aux personnes rencontrant des difficultés pour se fournir en eau), ainsi que sur l'amendement n° 4 de Mme Évelyne Didier (rapport annuel du Comité national de l'eau en vue d'évaluer la mise en oeuvre du droit à l'eau). (texte intégral du JO)
  • Chantal JOUANNO, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Paul Raoult n° 9 (sécurité juridique apportée aux collectivités expérimentant la tarification sociale de l'eau), n° 10 (modification du tarif de l'eau en fonction de la catégorie d'usagers) et n° 11 (caractère préventif de l'aide versée aux personnes rencontrant des difficultés pour se fournir en eau), ainsi que sur l'amendement n° 4 de Mme Évelyne Didier (rapport annuel du Comité national de l'eau en vue d'évaluer la mise en oeuvre du droit à l'eau). (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    intervient sur l'amendement n° 11 de M. Paul Raoult (caractère préventif de l'aide versée aux personnes rencontrant des difficultés pour se fournir en eau). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    son amendement n° 4 : rapport annuel du Comité national de l'eau en vue d'évaluer la mise en oeuvre du droit à l'eau ; rejeté. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE