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RusseProposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
2 février 2010 :
Communes
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel HOUEL
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Sommaire
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Rapport n° 242 (2009-2010) de M. Michel HOUEL, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 2 février 2010
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA SOLIDARITÉ DANS
LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU DES PARTICULIERS
- A. L'ORGANISATION DU SERVICE D'ALIMENTATION EN EAU
ET DE L'ASSAINISSEMENT DES PARTICULIERS
- B. UN « DROIT À L'EAU »
CONSACRÉ JURIDIQUEMENT MAIS INSUFFISAMMENT PRÉCISÉ
- C. LES DISPOSITIFS EXISTANTS EN MATIÈRE DE
SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DES
PARTICULIERS
- 1. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
institué par la loi du 31 mai 1990
- 2. Le dispositif
« solidarité-eau » de la loi du 29 juillet
1998
- 3. Le recentrage sur le Fonds de Solidarité
Logement (FSL)
- 4. Les interventions de la commune
indépendamment du FSL
- 5. Les imperfections des dispositifs actuels de
solidarité en matière de fourniture d'eau
- 6. L'absence de mécanismes
« préventifs » facilitant l'accès au service
public de l'eau
- 1. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
institué par la loi du 31 mai 1990
- A. L'ORGANISATION DU SERVICE D'ALIMENTATION EN EAU
ET DE L'ASSAINISSEMENT DES PARTICULIERS
- II. EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA PROPOSITION DE
LOI
- A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
- B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- 1. Inscrire le mécanisme d'aide dans le
cadre des dispositifs existants
- 2. Inclure les immeubles collectifs d'habitation
dans le périmètre des foyers aidés
- 3. Diminuer le taux de contribution
proposé
- 4. Étendre le dispositif proposé aux
régies et aux délégataires
- 5. Donner au maire des moyens d'information et
d'intervention
- 6. Application différenciée pour
l'Outre-mer
- 1. Inscrire le mécanisme d'aide dans le
cadre des dispositifs existants
- A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
- I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA SOLIDARITÉ DANS
LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU DES PARTICULIERS
- ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
- ANNEXE II - TRAVAUX DE LA COMMISSION
