Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

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Rapport n° 242 (2009-2010) de M. Michel HOUEL , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 2 février 2010

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU DES PARTICULIERS
    
    • A. L'ORGANISATION DU SERVICE D'ALIMENTATION EN EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DES PARTICULIERS
      
      • 1. La compétence d'organisation des services d'eau et d'assainissement s'exerce au niveau des communes
        
        • a) Le principe de la compétence communale
          
        • b) Un service public à caractère industriel et commercial en gestion directe ou déléguée
          
      • 2. La composition du prix de l'eau et les modulations possibles
        
        • a) Les principes s'imposant au budget de l'eau
          
        • b) La composition du prix de l'eau
          
        • c) Les modulations du prix de l'eau autorisées par la loi
          
    • B. UN « DROIT À L'EAU » CONSACRÉ JURIDIQUEMENT MAIS INSUFFISAMMENT PRÉCISÉ
      
      • 1. Un droit à l'eau introduit par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
        
      • 2. La signification de la reconnaissance d'un droit à l'eau pour tous
        
    • C. LES DISPOSITIFS EXISTANTS EN MATIÈRE DE SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DES PARTICULIERS
      
      • 1. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) institué par la loi du 31 mai 1990
        
      • 2. Le dispositif « solidarité-eau » de la loi du 29 juillet 1998
        
      • 3. Le recentrage sur le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
        
        • a) Le caractère obligatoire de l'aide aux familles en difficulté dans le domaine de l'eau
          
        • b) La possibilité de déléguer à la commune la gestion d'une partie du FSL
          
      • 4. Les interventions de la commune indépendamment du FSL
        
      • 5. Les imperfections des dispositifs actuels de solidarité en matière de fourniture d'eau
        
      • 6. L'absence de mécanismes « préventifs » facilitant l'accès au service public de l'eau
        
  • II. EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
      
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. Inscrire le mécanisme d'aide dans le cadre des dispositifs existants
        
      • 2. Inclure les immeubles collectifs d'habitation dans le périmètre des foyers aidés
        
      • 3. Diminuer le taux de contribution proposé
        
      • 4. Étendre le dispositif proposé aux régies et aux délégataires
        
      • 5. Donner au maire des moyens d'information et d'intervention
        
      • 6. Application différenciée pour l'Outre-mer
        
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE II - TRAVAUX DE LA COMMISSION