INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le 18 février 2009, notre collègue Christian Cambon déposait au Sénat une proposition de loi 1 ( * ) relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau. Votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire chargée de son examen au fond a désigné, le 13 janvier dernier, M. Michel Houel, rapporteur de cette proposition de loi.
Celle-ci comporte un article unique qui vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services de l'eau et de l'assainissement.
Cette proposition doit selon son auteur, permettre aux « communes de mener la politique sociale de leur choix dans le domaine de l'eau » en les autorisant à financer un fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'exposé des motifs indique ainsi que cette proposition de loi « tend à replacer les communes au centre du dispositif de solidarité locale ».
Les sommes mobilisées doivent être attribuées par les communes via leurs CCAS ou CIAS aux personnes en difficultés afin de payer en partie ou en totalité leurs factures d'eau et d'assainissement . L'exposé des motifs indique par ailleurs que « les subventions directes versées par les CCAS ou CIAS permettront aux services d'eau de facturer au même prix tous les usagers et de ne subventionner que le niveau de consommation correspondant au minimum vital d'accès à l'eau, principe que tous les acteurs du monde de l'eau tiennent à préserver ». Ce dispositif doit ainsi permettre d'écarter les effets pervers 2 ( * ) lié à l'instauration d'une tarification progressive.
La proposition de loi examinée s'inscrit dans un contexte particulier . Alors que le 30 décembre 2006, le Parlement votait la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) dont l'article 1 er consacre un « droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous », force est de constater que l'eau devient chère pour un nombre croissant de nos concitoyens . Les foyers consacrent davantage de leurs revenus à l'eau, car son prix a augmenté notamment en raison des normes environnementales, nationales et européennes de plus en plus exigeantes en matière de qualité.
Il ne fait pas de doute que les conditions d'accès à l'eau ne sont pas « économiquement acceptables » pour une minorité d'usagers , en particulier lorsque ceux-ci doivent dépenser plus de 5 % de leurs revenus pour s'approvisionner. Or, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), les ménages ne doivent pas consacrer plus de 3 % de leurs revenus au service d'eau et d'assainissement, car au delà elle devient inabordable.
Plusieurs observations doivent toutefois nous inviter à ne pas céder à un quelconque catastrophisme en la matière .
D'abord l'eau n'est pas l'un des premiers postes de dépense des ménages , la facture d'eau ne représentant en moyenne que 0,8 % du budget des ménages 3 ( * ) . Mais selon les ressources des ménages, la fraction de revenus consacrée aux dépenses d'eau varie considérablement 4 ( * ) .
Ensuite, la question des impayés d'eau représente un poids financier relativement faible , soit moins de 0,7 % au 31 décembre 2006 5 ( * ) .
Par ailleurs, l'eau fournie aux ménages présente un prix au mètre cube raisonnable , soit environ 3 euros en moyenne en France 6 ( * ) , avec un taux de croissance majoritairement expliqué par l'inflation générale (3,2 % d'augmentation du prix de l'eau en 2007) et le renforcement des normes environnementales ces dernières années.
Enfin, on ne saurait occulter le fait qu'en France le service public de l'eau est parmi ceux qui donnent le plus de satisfaction aux consommateurs , notamment en matière de qualité, les taux de réclamation enregistrés étant inférieur à 1 %.
Quoi qu'il en soit, un véritable consensus politique existe sur la nécessité d'aider nos concitoyens les plus démunis à s'approvisionner en eau . Or les dispositifs actuellement mis en oeuvre au niveau local trouvent des limites et nécessitent d'être perfectionnés. C'est le sens de la démarche entreprise par votre rapporteur, qui a souhaité, sans remettre en cause l'esprit de la présente proposition de loi, l'inscrire avant tout dans le cadre juridique existant.
* 1 Proposition de loi n° 228 (2008-2009) relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers.
* 2 Effet de seuil pour les familles nombreuses, revente de voisinage, recherche de source d'approvisionnement propre, etc.
* 3 Source : INSEE. Ainsi, en 2006, le budget général moyen des ménages français s'est élevé à un peu plus de 37 800 euros sur lequel 290 euros ont été consacrés aux dépenses relatives à l'eau et l'assainissement, ce qui représente 0,8 % du budget. Au même moment, 2,4 % de ce budget étaient consacrés aux dépenses de télécommunications et 3,8 % à celles d'énergie.
* 4 Selon l'INSEE, l'eau représente 1 % du budget des ménages du 1 er décile alors qu'elle ne représente que 0,6 % du budget des ménages du 10 ème décile.
* 5 Source : Fédération professionnelle des entreprises de l'eau. Auditionnée par votre rapporteur, celle-ci indique qu'en 2008, 33 000 dossiers ont été traités générant 2,2 millions d'abandons de créances.
* 6 Un couple consomme environ 100 mètres cube par an et une famille de quatre environ 180 mètres cube.