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La Défense

Loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense " :

Objet du texte

Plus grand centre d'affaires européen, le quartier de La Défense, sur lequel travaillent chaque jour plus de 150.000 salariés, voit aujourd'hui sa compétitivité menacée. C'est pour remédier à cette situation et relancer le quartier dans la compétition internationale que le gouvernement, en concertation avec les élus locaux concernés et l'Etablissement Public pour l'Aménagement de la région dite de La Défense (EPAD), a présenté, au mois de juillet 2006, un « plan de renouveau » pour le quartier, à mettre en oeuvre sur la période 2007-2013.

La proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense », vise à faciliter la réalisation de ce plan en améliorant et en sécurisant les règles juridiques et financières relatives à la gestion et à l'aménagement du quartier.

Ainsi, le texte propose, d'une part, la création d'un nouvel établissement public local de gestion du quartier regroupant les collectivités territoriales concernées et, d'autre part, l'adaptation des règles d'urbanisme applicables sur le site.

La commission des affaires économiques, saisie de ce texte, en a approuvé les objectifs. Toutefois, en raison d'interrogations quant à la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, des articles 1er à 9 portant création d'un nouvel établissement public, elle n'a repris dans ses conclusions que les articles 10 à 13 de la proposition de loi, relatifs aux règles d'urbanisme et au transfert à l'EPAD des dépendances du domaine public routier de l'Etat ayant fait l'objet d'un déclassement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3598 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2007
  • Rapport n° 3600 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 janvier 2007
  • Texte n° 672 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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