La Défense

Dossier législatif

Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 parue au JO n°50 du 28 février 2007
Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-548 du 22 février 2007 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3598 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3600 de M. Patrick OLLIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 janvier 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 672 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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