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TurcProjet de loi de finances pour 2016 : Égalité des territoires et logement
19 novembre 2015 :
Budget 2016 - Égalité des territoires et logement
( rapport général - première lecture )
- Par M. Philippe DALLIER
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport général n° 164 (2015-2016) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2015
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- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
- PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION
DE LA MISSION
- I. LE FINANCEMENT PAR LE BUDGET DE L'ÉTAT DES
ALLOCATIONS DE LOGEMENT FAMILIALES
- II. EN DÉPIT DES CRÉDITS
SUPPLÉMENTAIRES DONT IL BÉNÉFICIERA, LE BUDGET DE LA
MISSION RESTERA SOUS TENSION POUR L'ANNÉE 2016
- A. DANS SA VERSION DÉPOSÉE À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE, LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 NE PERMET
PAS DE GARANTIR UNE EXÉCUTION SANS OUVERTURE DE CRÉDITS
SUPPLÉMENTAIRES
- B. L'ABONDEMENT DE 206 MILLIONS D'EUROS EN
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DE 256 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE
PAIEMENT À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. DANS SA VERSION DÉPOSÉE À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE, LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 NE PERMET
PAS DE GARANTIR UNE EXÉCUTION SANS OUVERTURE DE CRÉDITS
SUPPLÉMENTAIRES
- III. LES DÉPENSES FISCALES CONSTITUENT
TOUJOURS UN AXE PRÉPONDÉRANT DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
- I. LE FINANCEMENT PAR LE BUDGET DE L'ÉTAT DES
ALLOCATIONS DE LOGEMENT FAMILIALES
- SECONDE PARTIE : PRÉSENTATION DES
PROGRAMMES
- I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT,
PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES » : LES MOYENS VIENDRONT PROBABLEMENT ENCORE
À MANQUER L'AN PROCHAIN
- II. LE PROGRAMME 109 « AIDE À
L'ACCÈS AU LOGEMENT » : UNE RÉFORME DES AIDES
PERSONNELLES AU LOGEMENT LIMITÉE POUR DES DÉPENSES POURSUIVANT
LEUR TENDANCE HAUSSIÈRE
- A. UNE PRÉVISION D'ÉQUILIBRE DU FNAL
REPOSANT SUR DES MESURES D'ÉCONOMIES LIMITÉES
- B. UNE PRÉVISION BUDGÉTAIRE POUR 2016
DONT IL EST DÉJÀ PERMIS DE DOUTER
- C. UN NOUVEAU DISPOSITIF DE SÉCURISATION DES
RISQUES LOCATIFS RÉSERVÉ À CERTAINES CATÉGORIES DE
LOCATAIRES ET EXCLUSIVEMENT FINANCÉ PAR ACTION LOGEMENT
- A. UNE PRÉVISION D'ÉQUILIBRE DU FNAL
REPOSANT SUR DES MESURES D'ÉCONOMIES LIMITÉES
- III. LE PROGRAMME 135 « URBANISME,
TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT » : UN
DÉSENGAGEMENT PROGRESSIF ET BIENTÔT TOTAL DE
L'ÉTAT ?
- IV. LE PROGRAMME 337 « CONDUITE ET
PILOTAGE DES POLITIQUES DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES
TERRITOIRES »
- I. LE PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT,
PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES
VULNÉRABLES » : LES MOYENS VIENDRONT PROBABLEMENT ENCORE
À MANQUER L'AN PROCHAIN
- EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
- ARTICLE 54 (Art. 43 de la loi
n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) -
Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement
- ARTICLE 55 (Art. 93 de la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2,
L. 542-5-1, L. 755-21 et L. 834-4 du code de la
sécurité sociale) - Amélioration de la prise en
compte de la situation financière des bénéficiaires
d'aides personnelles au logement (APL)
- ARTICLE 55 bis (nouveau) (Art. L. 123-3,
L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitat et
article L. 1331-29 du code de la santé publique) -
Réaffectation à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'une
partie des recettes issues des astreintes administratives encourues par les
propriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
- ARTICLE 55 ter (nouveau) (Art. L. 441-2-3-1
du code de la construction et de l'habitation) - Versement par l'État au
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) des
astreintes dues au titre du contentieux du DALO
- ARTICLE 55 quater (nouveau) (Art. L. 351-1 du code
de la construction et de l'habitation et art. L. 542-1 et L. 831-1 du
code de la sécurité sociale) - Non éligibilité aux
aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer
fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt annuel de
solidarité sur la fortune
- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 55
quater (nouveau) - Rapport au Parlement sur la création d'une base de
données interministérielle relative au logement
- ARTICLE 56 (Art. L. 302-9-1,
L. 302-9-3, L. 302-9-4, L. 351-3, L. 435-1 [nouveau],
L. 452-1-1 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation)
- Création et financement du Fonds national des aides à la pierre
(Fnap)
- ARTICLE 56 bis (nouveau) (Art. L. 452-4-1 du code
de la construction et de l'habitation) - Déduction de l'assiette de la
part variable de la cotisation additionnelle à la CGLLS des sommes
perçues par les organismes HLM au titre de leur dispositif de
mutualisation financière
- ARTICLE 54 (Art. 43 de la loi
n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013) -
Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement
- LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
