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Projet de loi de finances pour 2016 : Égalité des territoires et logement

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Égalité des territoires et logement ( rapport général - première lecture )

C. UN NOUVEAU DISPOSITIF DE SÉCURISATION DES RISQUES LOCATIFS RÉSERVÉ À CERTAINES CATÉGORIES DE LOCATAIRES ET EXCLUSIVEMENT FINANCÉ PAR ACTION LOGEMENT

Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » comprend 8,2 millions d'euros en AE et en CP pour assurer le financement de la garantie des risques locatifs. Ce dispositif, en cours d'extinction, a vocation à être remplacé à compter du 1er janvier 2016.

Initialement, c'est la garantie universelle des loyers (GUL), créée par l'article 23 de la loi ALUR24(*), qui devait prendre le relais à compter de cette date mais le Gouvernement a finalement renoncé à l'appliquer.

Un dispositif spécifiquement ciblé sur les étudiants a, dès lors, été développé, après une phase d'expérimentation. Ainsi, la caution locative étudiante (Clé) permet à ceux qui ne disposeraient pas de garant personnel de bénéficier d'une garantie de l'État au cours de l'année universitaire. Le dispositif est applicable à tous les étudiants disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire et cherchant à se loger en France pour y faire leurs études et âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail, sauf s'ils sont doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère.

Le fonds de garantie mutualiste est abondé par l'État (300 000 euros), la Caisse des dépôts et consignations (300 000 euros), la participation des régions souhaitant s'associer au dispositif (100 000 euros par région) et les cotisations versées par les étudiants (1,5 % du montant du loyer mensuel).

À la fin août 2015, près de 7 100 Clé avaient été validées, dont 4 600 sont toujours actives (locations en cours), depuis l'entrée en vigueur du dispositif.

En accord avec l'État, les partenaires sociaux ont également décidé de mettre en place un « nouveau dispositif de sécurisation des loyers », dénommé Visale (Visa pour le logement et l'emploi), tendant à remplacer progressivement la garantie des risques locatifs (GRL) à partir du premier trimestre 2016.

Selon les termes de la convention quinquennale 2015-2019 signée le 2 décembre 2014 par l'État et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) - Action logement, ce nouveau dispositif, entièrement financé par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), permettra de « sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d'intérim, ou par promesse d'embauche, hors CDI confirmé, d'une entreprise du secteur assujetti (secteur privé hors agricole) et entrant dans un logement du parc locatif privé ». Seuls les salariés les plus précaires sont donc visés.

Il bénéficiera également « à l'ensemble des jeunes salariés de moins de 30 ans du secteur assujetti [secteur privé hors agricole], ainsi qu'aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative ».

Il prendra la forme d'un contrat de cautionnement dans lequel Action logement s'engagera à payer au bailleur les loyers et charges récupérables non payées par son locataire, dans la limite d'un plafond fixé à 1 300 euros (1 500 euros pour Paris intra-muros) et pour 36 mois de loyer au maximum. Les ménages bénéficiaires de ce dispositif devront répondre à des critères précis concernant leur taux d'effort et leur lien à l'emploi.

Le 10 novembre 2015, lors d'une intervention devant Action Logement, Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, a précisé qu'une convention entre l'État et Action Logement serait signée très prochainement pour permettre la mise en place de ce nouveau dispositif Visale et que les dispositions nécessaires à sa dématérialisation seraient prévues par un prochain projet de loi.


* 24 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).