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Projet de loi de finances pour 2016 : Égalité des territoires et logement

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Égalité des territoires et logement ( rapport général - première lecture )

C. UN DISPOSITIF D'AIDE AUX « MAIRES BATISSEURS » BIENVENU MAIS À L'IMPACT LIMITÉ

En 2016, le programme 135 comprend 20 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP au titre du dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logement, dit aide au « maires bâtisseurs ».

Mis en place par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, il avait bénéficié, lors de l'examen de la loi de finances pour 2015, de 100 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP.

Cette aide est destinée à soutenir financièrement les quelque 1 200 communes qui, situées en zones tendues (zones A, A bis et B1) et dont le potentiel financier ne dépasse pas un seuil défini par arrêté et fixé à 1 030 euros32(*), consentent un effort important pour construire des logements. L'objectif est de les aider à réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants (crèches, écoles, équipements sportifs). Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi « SRU » ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

L'aide aux maires bâtisseurs s'élève ainsi à un montant forfaitaire d'environ 2 000 euros par logement financé au cours de la période au-delà d'un seuil de construction fixé à 1 % du parc de logements existant.

Le montant de l'aide fait l'objet d'un mécanisme d'ajustement visant à permettre de rester dans l'enveloppe globale fixée annuellement pour le dispositif, tout en tenant compte du nombre de logements autorisés.

Pour la première fois, une aide de 2 100 euros par logement a été versée à près de 470 communes pour un montant de 34 millions d'euros au second semestre 2015, sur la base des permis de construire accordés au premier semestre.

Selon le projet annuel de performances pour 2016, « l'Île-de-France et l'Outre-mer devraient recevoir la moitié des crédits et les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Midi-Pyrénées-Languedoc Roussillon, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Auvergne-Rhône-Alpes seront également des bénéficiaires importants ».

Pour la première application en 2015, l'Île-de-France a effectivement bénéficié de 13 des 34 millions d'euros répartis et les départements d'Outre-mer de 5,8 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial ne peut qu'être favorable à un tel dispositif qui soutient les communes construisant un nombre important de logements dans les zones tendues, tout en constatant également sa faible portée, avec 1 200 communes entrant dans son champ d'application et 470 communes bénéficiaires en 2015. En outre, il semble fort peu lisible pour les communes qui n'ont, par ailleurs, aucune garantie de pouvoir en bénéficier sur le long terme.


* 32 Ce seuil correspond à la médiane 2014 des plafonds financiers pour les communes situées dans les zones A, A bis et B1.