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Actionnariat au sein des entreprises sociales pour l'habitat

Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 776 (2015-2016) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 juillet 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 janvier 2017