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Interdictions d'habitation et recul du trait de côte

Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY, Philippe MADRELLE et les membres du groupe socialiste et républicain le 16 février 2018.

Afin de mettre fin à un vide juridique, les auteurs du texte souhaitent, dans l'article unique de cette proposition de loi, la mise en place d'un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.

Le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l'intérieur, de la limite entre le domaine maritime et terrestre en raison, soit d'une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l'élévation permanente du niveau de la mer.

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent indemniser les propriétaires ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ("fonds Barnier"), à hauteur d'un montant maximum fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.

Les faits intervenus après le 1er janvier 2017, à l'exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme n'entreraient toutefois pas dans le champ de cette proposition de loi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 948 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mai 2018
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