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Droits à construire

Loi relative à la majoration des droits à construire :

  • Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 parue au JO n° 69 du 21 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 février 2012

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.

Selon le gouvernement, cette mesure permettrait de construire 130 logements sur un terrain où les documents d'urbanisme limitent aujourd'hui la constructibilité à 100 logements, ou d'étendre de 30 m² la superficie d'un logement de 100 m².

La mesure devrait être limitée dans le temps (trois ans).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 février 2012 | 1ère lecture - Assemblée 08/02/12
  • 14 février 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 14/02/12
  • 22 février 2012 | 1ère lecture - séance publique 22/02/12
  • 1ère lecture 23 février 2012 | 1ère lecture - Sénat 23/02/12
  • 27 février 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 27/02/12
  • 29 février 2012 | 1ère lecture - séance publique 29/02/12
  • CMP 5 mars 2012 | CMP 05/03/12
  • 5 mars 2012 | CMP - travaux de commission 05/03/12
  • 6 mars 2012 | CMP - séance publique 06/03/12
  • nouv. lect. 1 mars 2012 | nouv. lect. - Assemblée 01/03/12
  • 5 mars 2012 | nouv. lect. - travaux de commission 05/03/12
  • 5 mars 2012 | nouv. lect. - séance publique 05/03/12
  • nouv. lect. 6 mars 2012 | nouv. lect. - Sénat 06/03/12
  • 6 mars 2012 | nouv. lect. - travaux de commission 06/03/12
  • 6 mars 2012 | nouv. lect. - séance publique 06/03/12
  • l. définitive 6 mars 2012 | l. définitive - Assemblée 06/03/12
  • 6 mars 2012 | l. définitive - séance publique 06/03/12
  • Loi 20 mars 2012 | Loi - Promulgation 20/03/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4335 de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 février 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4351 de M. Bernard GERARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 février 2012
  • Texte de la commission n° 4351 déposé le 14 février 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 863 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2012
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 422 (2011-2012) transmis au Sénat le 23 février 2012
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission

  • Commission mixte paritaire (05 mars 2012)

  • Rapport n° 461 (2011-2012) de MM. Thierry REPENTIN, sénateur et Bernard GERARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 mars 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4428)
séance publiqueSéance publique
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4426 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er mars 2012
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4429 de M. Bernard GERARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mars 2012
  • Texte de la commission n° 4429 déposé le 5 mars 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 882 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 2012
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 462 (2011-2012) transmis au Sénat le 6 mars 2012
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 464 (2011-2012)
  • Compte rendu intégral du 6 mars 2012
  • Texte n° 109 (2011-2012) modifié par le Sénat le 6 mars 2012
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4447 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mars 2012
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 885 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012
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LoiLoi promulguée
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Dossier d'information

(Mise à jour 29 février 2012)



Le texte n° 437 de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été rectifié à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par M. Thierry Repentin, rapporteur, en date du 29 février 2012.
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