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Droits à construire

Loi relative à la majoration des droits à construire :

  • Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 parue au JO n° 69 du 21 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 février 2012

Objet du texte

Le projet de loi a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.

Selon le gouvernement, cette mesure permettrait de construire 130 logements sur un terrain où les documents d'urbanisme limitent aujourd'hui la constructibilité à 100 logements, ou d'étendre de 30 m² la superficie d'un logement de 100 m².

La mesure devrait être limitée dans le temps (trois ans).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4335 de Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 février 2012
  • Rapport n° 4351 de M. Bernard GERARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 février 2012
  • Texte de la commission n° 4351 déposé le 14 février 2012
  • Texte n° 863 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 422 (2011-2012) transmis au Sénat le 23 février 2012

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Commission mixte paritaire (05 mars 2012)
    • Rapport n° 461 (2011-2012) de MM. Thierry REPENTIN, sénateur et Bernard GERARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 mars 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4428)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4426 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er mars 2012
  • Rapport n° 4429 de M. Bernard GERARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mars 2012
  • Texte de la commission n° 4429 déposé le 5 mars 2012
  • Texte n° 882 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mars 2012
nouv. lect.
  • Texte n° 462 (2011-2012) transmis au Sénat le 6 mars 2012
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 464 (2011-2012)
    • Compte rendu intégral du 6 mars 2012
  • Texte n° 109 (2011-2012) modifié par le Sénat le 6 mars 2012

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4447 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 mars 2012
  • Texte n° 885 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

(Mise à jour 29 février 2012)



Le texte n° 437 de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a été rectifié à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par M. Thierry Repentin, rapporteur, en date du 29 février 2012.
Le thème associé à ce dossier est :
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