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Projet de loi
relatif à la majoration des droits à construire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 29 février 2012


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau)

(possibilité pour l'Etat de vendre des immeubles à un prix inférieur à leur valeur vénale, pour y construire des logements sociaux)

Articles additionnels après l’article 1er A

Article 1er (supprimé)

(majoration de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise ou de coefficient d'occupation des sols)

Article additionnel après l'article 1er


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE