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Séance du 29 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Très bien !

M. Benoist Apparu, ministre. Un amendement a donc été déposé sur cette question par un député de la majorité.

M. Thierry Repentin, rapporteur. Oui, mais il est bien seul !

M. Benoist Apparu, ministre. En accord avec le rapporteur général de la commission des finances, le Gouvernement a souhaité, pour des raisons techniques, que cet amendement soit repoussé, mais il n’a exprimé en aucun cas des objections de fond. En effet, le Gouvernement a clairement affirmé son acceptation de cette évolution…

M. Thierry Repentin, rapporteur. Nous la mettrons en œuvre !

M. Benoist Apparu, ministre. Vous la mettrez en œuvre si vous en avez la possibilité, monsieur le rapporteur ! Ne vendez pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué ! Je sais que vos amis ont pris l’habitude de se distribuer des portefeuilles dont ils ne disposent pas encore, mais, de grâce, attendez le résultat des élections…

M. Jean-Jacques Mirassou. Les ours sont protégés dans les Pyrénées !

M. Benoist Apparu, ministre. C’est vrai, monsieur Mirassou, et nous allons nous efforcer de leur conserver le statut d’espèce protégée, dans l’intérêt même de la France ! (Sourires.)

Le Gouvernement est donc pleinement favorable à cette inversion de la fiscalité et il s’efforcera de la concrétiser dans les semaines à venir.

Nous devrons également travailler sur la cession des terrains publics. Il me semble d’ailleurs que nous en discuterons dans quelques instants, si j’ai bien lu le texte adopté par la commission de l’économie.

M. Thierry Repentin, rapporteur. C’est juste !

M. Benoist Apparu, ministre. Des programmes de cessions de terrains publics ont été engagés dans le passé. Pendant la période 2008-2012, un programme devait permettre la construction de 70 000 logements sur des terrains publics : à la fin de 2011, il était déjà réalisé à hauteur de 55 000 logements. Aucun retard n’a été pris et l’objectif initial devrait être atteint d’ici à la fin de l’année.

Nous avons relancé cette dynamique, puisqu’un nouveau programme a été établi pour la période 2012-2016, portant sur la construction de 100 000 logements, dont 50 000 en Île-de-France. En ce qui concerne cette seule région, 994 terrains ont été identifiés, représentant 880 hectares.

Au-delà de ces éléments, qui ont vocation à faire évoluer ce modèle économique, une mesure nous semble particulièrement emblématique pour produire plus de logements en France : il s'agit de mieux utiliser le foncier existant.

Lorsque l’on observe l’évolution des plans locaux d’urbanisme depuis un certain nombre d’années, on remarque des baisses de densité : les taux de densité prévus ne sont pas entièrement utilisés lorsque des opérations urbaines sont réalisées. Il nous faut donc accroître la densité, pour deux raisons essentielles.

Tout d’abord – les élus du monde rural qui siègent ici se reconnaîtront dans ce propos –, il faut consommer moins d’espace agricole.

On ne peut pas se battre contre la surconsommation d’espace agricole, ni regretter, discours après discours, que disparaisse tous les dix ans, dans notre pays, l’équivalent de la superficie d’un département en terres agricoles, et s’opposer, en même temps, à la densification urbaine. Ce serait incohérent ! S’il faut consommer moins de terres agricoles et produire plus de logements, c’est donc qu’il faut renforcer la densité des zones urbaines. La mesure que nous proposons vise à mieux utiliser les terrains publics. C’est clairement une mesure de densité.

Ensuite, si nous voulons durablement lutter contre la hausse des prix, il nous faudra construire plus de logements sur le même espace. Bien sûr, certains nous diront dans quelques instants qu’une telle mesure va faire augmenter le prix des terrains. C’est vrai, mais le prix des opérations n’augmentera pas, ni le prix de sortie au mètre carré. Or c’est ce dernier élément qui nous paraît essentiel ; j’ajouterai même que l’on pourrait s’attendre à un effet inverse.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement a souhaité vous présenter un projet de loi permettant d’augmenter de 30 % les droits à construire. Très concrètement, là où l’on pouvait bâtir dix logements sur une parcelle, on pourra en construire treize. J’imagine que les fédérations d’organismes HLM doivent se réjouir de ce type de mesure permettant de construire davantage de logements sociaux ; de la même façon, je pense que l’ensemble des partenaires du monde du logement se réjouissent de ce type d’initiative.

Bien évidemment, ce projet de loi est respectueux des droits des collectivités locales : nous avons tenu à respecter le principe de libre administration des collectivités locales, en leur permettant de refuser l’application de cette norme.

M. Claude Bérit-Débat. Drôle de conception !

M. Benoist Apparu, ministre. J’entends déjà un certain nombre d’élus affirmer que cette mesure existait déjà. Il est vrai que trois dispositions législatives permettent d’augmenter de 50 % les droits à construire pour le logement social, de 30 % pour la construction de logements énergétiquement performants et de 20 % pour tout type de logement. Toutefois, ces dispositions ne sont pas appliquées : je crois que 31 collectivités locales seulement ont adopté une délibération afin d’appliquer l’une de ces majorations.

Nous souhaitons aller beaucoup plus loin. C’est pourquoi le texte initial du projet de loi prévoyait de passer d’un système où les communes pouvaient décider d’appliquer la majoration à un système où elles auraient seulement le droit de refuser de l’appliquer, afin de les inciter à s’engager dans cette voie et à lutter contre l’étalement urbain.

M. Claude Bérit-Débat. Belle avancée démocratique !

M. Benoist Apparu, ministre. Ce changement respecte strictement la liberté d’administration des collectivités locales, comme je viens de le rappeler.

Bien évidemment, ce projet de loi n’a pas pour objet de rendre constructibles des terrains qui ne le sont pas. Si un terrain n’est pas constructible aujourd’hui, il ne le sera pas davantage demain : une augmentation de 30 % des droits à construire, appliquée à un terrain où ces droits sont nuls, aboutit évidemment à un résultat nul. L’objet exclusif de ce texte est d’augmenter les droits à construire sur les terrains déjà constructibles, bien entendu.

Cette mesure a vocation à définir une politique du logement soutenable, en produisant plus de logements avec moins de fonds publics, une politique du logement durable,…

M. Roland Courteau. Le temps d’une élection !

M. Benoist Apparu, ministre. … grâce à une meilleure utilisation du foncier et une densification de l’habitat, enfin une politique adaptée aux besoins des ménages, car cette mesure permettra à ceux qui possèdent une maison individuelle de l’agrandir, s’ils ont déjà atteint la limite de densité.

M. Claude Bérit-Débat. Et s’ils en ont les moyens !

M. Benoist Apparu, ministre. Cette mesure représente pour nous la pierre d’angle d’une nouvelle politique du logement mobilisant moins qu’auparavant les financements massifs et l’investissement public. Elle devra s’accompagner d’autres réformes que j’ai évoquées dans l’introduction de mon propos et qui me paraissent essentielles si nous souhaitons répondre à l’attente des Français, notamment dans les zones tendues, pour produire plus de logements en dépensant moins d’argent public.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs visés par ce projet de loi, tel que le Gouvernement l’avait initialement présenté.

Certes, ce texte a connu quelques évolutions lors de son examen par la commission, mais je ne doute pas un seul instant, après l’éclairage que je viens de donner, que la grande sagesse des sénateurs leur permettra, après un examen très attentif, d’émettre un vote positif sur les amendements du Gouvernement visant à rétablir son texte initial. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Dallier. L’espoir fait vivre !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Thierry Repentin, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 30 janvier dernier, le chef de l’État a donc annoncé la mise en place rapide de mesures fortes pour répondre à la crise du logement.

Ce n’est pas la première fois, au cours de la décennie écoulée, qu’un tel engagement a été pris. Il a d’ailleurs donné lieu à une accumulation de textes : la loi portant engagement national pour le logement en 2006, la loi instituant le droit au logement opposable en 2007, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en 2009 et, dans la mesure où l’un de ses principaux objectifs était de densifier les zones urbaines, la loi portant engagement national pour l’environnement en 2010. Le fait de déposer ce texte très tardif est, en soi, un constat d’échec des textes précédents.

Ce énième texte sera-t-il en mesure de changer la donne ? Je ne le crois pas, car il cumule plusieurs inconvénients.

Insuffisamment préparé, il est à la fois redondant avec le droit existant – vous l’avez vous-même évoqué, monsieur le ministre –, doté d’une efficacité improbable – j’y reviendrai –, porteur de risques contentieux lourds et contraire à l’esprit d’un urbanisme de projet responsable et d’une coopération intercommunale apaisée.

Le premier défaut de ce texte est, je le répète, son impréparation manifeste. Il n’a donné lieu en amont – vous n’en êtes d'ailleurs sans doute pas responsable –, à aucune consultation digne de ce nom. L’annonce du Président de la République a surpris…

M. Roland Courteau. Il était pressé !

M. Thierry Repentin, rapporteur. … aussi bien les associations d’élus que les acteurs de la construction. Nous les avons auditionnés, René Vandierendonck et moi-même, et tous ont regretté de n’avoir pas été entendus. Tous, sans exception, ont fait part de nombreuses réserves quant au dispositif qui nous est proposé.

La précipitation se retrouve également dans la procédure d’examen de ce texte. J’ai dû, en tant que rapporteur, réaliser les auditions préparatoires sans même connaître le texte sur lequel porterait la discussion au Sénat, puisque le projet de loi n’avait pas encore été adopté par l’Assemblée nationale à ce moment-là.

Par ailleurs, le délai limite de dépôt des amendements en séance est intervenu au début de la présente discussion générale – il y a quelques instants – et l’examen de ces mêmes amendements par la commission aura lieu juste après. Nous devons donc prendre connaissance des amendements déposés pendant la discussion générale.

M. Thierry Repentin, rapporteur. Avouez que ce n’est pas très sérieux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est même scandaleux !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Les flottements sur le contenu de la réforme constituent un dernier indice de son impréparation.

M. Claude Bérit-Débat. Précipitation, improvisation, gesticulation !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Le projet de loi déposé par le Gouvernement s’écarte, en effet, sensiblement – d’une certaine façon, c’est assez heureux – de l’annonce présidentielle. Le principe d’une majoration automatique s’imposant de manière uniforme aux communes sans qu’elles puissent en délibérer a, en effet, été abandonné. Le texte en discussion constitue donc, en quelque sorte, la version édulcorée de l’annonce présidentielle.

Le deuxième défaut de ce texte est sa redondance, que vous avez vous-même évoquée, monsieur le ministre, avec le droit existant.

M. Benoist Apparu, ministre. Non, on ne peut pas dire cela !

M. Thierry Repentin, rapporteur. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la loi MOLLE – qui n’est pas molle, d’ailleurs –, a mis en place en 2009 un dispositif qui permet déjà aux communes de majorer les droits à construire.

M. Thierry Repentin, rapporteur. Il existe par ailleurs deux autres dispositifs, ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique, qui autorisent une majoration des règles de densité.

Par rapport à ces trois dispositifs, quels nouveaux éléments ce texte apporte-t-il ? Le premier est un relèvement de 20 % à 30 % du plafond de la majoration, ce qui constitue un changement assez mineur. Le second point, plus significatif, est la création d’un quatrième – j’y insiste – dispositif de majoration des droits à construire, les trois déjà existants étant maintenus. Cette multiplication de dispositifs en grande partie similaires est inutile et contraire à la simplification du droit pourtant régulièrement appelée de ses vœux par le Gouvernement.

Le troisième défaut de ce texte tient à son efficacité improbable.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le mot est faible !

M. Thierry Repentin, rapporteur. C’est vrai, mon cher collègue.

Les estimations qui figurent dans l’étude d’impact reposent sur des hypothèses non étayées, qui sont aussi optimistes que fantaisistes. Dans l’hypothèse basse du Gouvernement, en effet, un tiers des communes conserveraient la majoration de 30 % que vous nous proposez. Or environ 0,5 % des communes dotées d’un PLU ou d’un POS ont jusqu’à présent, c’est vrai, utilisé les possibilités de majoration prévues dans le code de l’urbanisme. Cela signifie que, dans l’hypothèse la plus pessimiste envisagée par le Gouvernement, le taux d’utilisation par les communes du nouveau dispositif serait donc plus de soixante fois supérieur à celui du mécanisme en vigueur.

Franchement, je ne vois pas ce qui pourrait conduire à un résultat pareil. La décision de majorer les droits à construire reste, en effet, entre les mains des communes.

M. Benoist Apparu, ministre. Non !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Leur autonomie sera certes, monsieur le ministre, exagérément réduite avec votre projet de loi…

M. Benoist Apparu, ministre. Il faudrait savoir : c’est l’un ou l’autre !

M. Thierry Repentin, rapporteur. … puisque, au lieu d’avoir le droit de décider de la majoration, elles n’auraient plus que la liberté de refuser de l’appliquer. Mais c’est, malgré tout, le conseil municipal qui conserve la maîtrise pratique du dispositif. Je voudrais vraiment comprendre pourquoi les collectivités, qui utilisent peu le dispositif actuel, changeraient subitement d’avis et adopteraient en masse un outil bâti selon une architecture similaire…

M. Roland Courteau. C’est une bonne question.

M. Thierry Repentin, rapporteur. Ces doutes semblent d’ailleurs partagés par le Gouvernement lui-même. Son étude d’impact indique, en effet, que le nouveau dispositif doit constituer « un élément déclencheur d’une prise de conscience ». « La mesure proposée [...] doit contribuer au changement d’état d’esprit attendu des décideurs locaux et des habitants ».

Monsieur le ministre, est-ce bien raisonnable ? Les Français et les collectivités territoriales, en première ligne face à la crise du logement, ont-ils véritablement besoin qu’on leur fasse prendre conscience du problème du logement et des enjeux de la densification ? C’est mal connaître les élus de la République.

L’optimisme des prévisions du Gouvernement concerne aussi le nombre de projets de construction susceptibles d’être affectés par la mesure. Sans justifier ses hypothèses, il estime, en effet, qu’un projet de construction sur deux utiliserait le supplément de droits à construire dans les communes où s’appliquerait la majoration. J’ignore sur quoi repose cette estimation, qui n’est pas étayée. En revanche, je sais que de nombreuses dispositions techniques et juridiques constitueront un frein.

Premièrement, la majoration des règles de densité n’exempte pas du respect des autres règles d’urbanisme, comme celles qui sont relatives au prospect, ce qui réduit fortement la portée potentielle de la majoration.

Deuxièmement, la majoration des droits à construire ne pourra pas non plus déroger aux servitudes d’utilité publique et aux dispositions des lois montagne et littoral, ce qui la rend inapplicable dans de nombreuses zones.

Troisièmement, l’utilisation des droits à construire majorés se heurtera également à des conventions privées.

M. Thierry Repentin, rapporteur. Ainsi, dans une copropriété, la surélévation ou la construction de bâtiments pour créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée, sauf exception, que si la décision est prise à l’unanimité des copropriétaires.

M. Benoist Apparu, ministre. Cela dépend !

M. Thierry Repentin, rapporteur. De même, dans les lotissements – vous avez cité tout à l’heure l’exemple d’une personne qui voudrait agrandir son pavillon, monsieur le ministre –, si un permis de construire majorant, par exemple, les règles de hauteur est délivré en contravention avec les règles du cahier des charges du lotissement, qui est une convention privée, les colotis pourront intenter une action en démolition.

Sur le plan technique, la modification des bâtiments est parfois très difficile, sinon impossible. C’est, par exemple, le cas de la surélévation d’un bâtiment dont les fondations ne sont pas adaptées.

M. Thierry Repentin, rapporteur. Enfin, comme l’ont souligné les professionnels du secteur, on observe une tendance à la baisse de la taille des projets, car c’est là souvent le seul moyen de faire face à l’augmentation des prix du foncier et de l’immobilier. Les projets, du fait des contraintes économiques, n’utilisent donc d'ores et déjà pas toutes les possibilités de densification autorisées par le droit en vigueur. Les constructeurs nous l’ont confirmé lors de nos auditions. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Plus que son inefficacité, cependant, ce que je redoute le plus, c’est le caractère contre-productif du dispositif. On peut s’attendre, en effet, à des comportements de rétention du foncier de la part des propriétaires ayant l’intention de vendre ou d’utiliser leur terrain, car, avant de s’engager, ils voudront avoir une idée précise des droits à construire associés à leur bien.

M. Benoist Apparu, ministre. C’est déjà le cas !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Une partie des transactions et, par suite, des chantiers, va ainsi être gelée. D’après des professionnels du secteur – vous les connaissez aussi bien que nous –, cet effet de rétention serait déjà à l’œuvre.

M. Benoist Apparu, ministre. Bien sûr !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Par la suite, les prix des biens finalement mis sur le marché seront tirés vers le haut. En effet, si le nombre de logements supplémentaires construits grâce au nouveau dispositif est trop faible pour accroître significativement l’offre, alors le marché restera déséquilibré par la pénurie d’offre.

M. Benoist Apparu, ministre. Ce n’est pas le même sujet !

M. Thierry Repentin, rapporteur. La seule conséquence tangible de la mesure sera donc un effet d’aubaine pour les propriétaires de biens dont les droits à construire ont été augmentés.

La quatrième critique que je formulerai contre ce texte – cette assemblée ne peut pas rester insensible à cette réalité –, est qu’il culpabilise les communes dans la crise du logement.

M. Benoist Apparu, ministre. C’est vrai que vous ne le faites jamais avec la loi SRU !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Votre projet de loi véhicule l’idée que, par frilosité, par ignorance des textes ou par malthusianisme, les communes seraient coupables de mettre en place des règles de constructibilité trop restrictives.

M. Benoist Apparu, ministre. C’est vrai !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Cette mise en accusation est exprimée sans ambages d’ailleurs dans le discours prononcé à Longjumeau le 2 février 2012 par le Président de la République : « Les communes qui voudront refuser cette possibilité – la possibilité de majorer – en auront le droit, mais cela devra faire l’objet d’une délibération explicite du conseil municipal pour en refuser la possibilité. Chacun va prendre ses responsabilités ». (M. le ministre fait un signe d’approbation.)

L’inversion du sens de la délibération est bien conçue comme l’outil de la « responsabilisation » des communes, responsabilisation synonyme de mise en accusation. C’est pourquoi le Sénat, représentant des collectivités territoriales, ne peut que s’y opposer avec force.

Le Gouvernement, dans sa précipitation à légiférer, croit qu’il faut rendre la majoration des droits à construire plus contraignante pour « responsabiliser » les communes, alors que, en réalité, c’est parce que les communes prennent leurs responsabilités en élaborant des PLU que la majoration des droits à construire n’a pour elles qu’un intérêt limité.

En effet, il est absurde, pour une commune, de mettre plusieurs années à définir des règles de constructibilité adaptées à un projet de territoire, pour ensuite déroger aux règles qu’elle a elle-même fixées en décidant de majorer les droits à construire. Généraliser la majoration ne peut avoir de sens que si on estime que les PLU actuels sont mal conçus.

M. Roland Courteau. Belle démonstration !

M. Benoist Apparu, ministre. C’est le cas !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Il serait regrettable que le Gouvernement se représente ainsi le travail accompli par les communes et les intercommunalités. En tout cas, ce n’est pas ma vision. Ma conviction est qu’il y a une antinomie entre une démarche urbanistique de projet conduite par les communes à travers leur PLU et un dispositif technocratique de majoration généralisée des droits à construire.

Pour mémoire, mes chers collègues – et je m’adresse aussi aux sénateurs de l’UMP – je rappelle que, dans sa rédaction initiale, la loi MOLLE de 2009, aussi appelée loi Boutin, d’après le nom de la ministre qui l’a portée, prévoyait déjà la même chose : une majoration automatique des droits à construire et une délibération contraire des collectivités pour y déroger.

Le Sénat, à la suite de son rapporteur, Dominique Braye, s’y était opposé avec succès en utilisant les mêmes arguments que je viens de donner. Il me semble que ceux-ci n’ont rien perdu de leur pertinence. Je vous renvoie sur ce point au rapport rédigé à l’époque par Dominique Braye. Je précise aussi que le groupe socialiste, s’il n’avait pas voté la loi MOLLE dans son ensemble, avait cependant voté en faveur de cet article…

M. Roland Courteau. Eh oui, je m’en souviens parfaitement !

M. Thierry Repentin, rapporteur. … dans la rédaction issue de l’amendement de Dominique Braye, identique à l’époque à un amendement que nous avions nous-mêmes défendu.

Le dernier défaut majeur de ce texte que je veux souligner est l’insécurité juridique. La première source d’insécurité tient à la procédure de consultation du public que vous souhaitez mettre en place.

M. Benoist Apparu, ministre. Que nous allons mettre en place !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Je doute que vous puissiez le faire, monsieur le ministre.

Le texte prévoit que les communes mettront à sa disposition une « note d’information » présentant les conséquences de l’application du dispositif. Or on peut se demander quel doit être le degré de précision de cette note. Si celle-ci est insuffisamment précise, il y a un risque que la délibération de la commune et la modification subséquente du PLU soient attaquées sur le fondement de l’article 7 de la Charte de l’environnement au motif que le niveau d’information délivré au public était insuffisant.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Il y a là un risque d’inconstitutionnalité.

Plus grave : si, pour des raisons de coût notamment, les communes – je pense en particulier aux plus petites d’entre elles – ne sont pas en mesure de produire une note et qu’elles laissent s’appliquer la majoration automatique, on se retrouvera devant une absence totale d’information du public.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Thierry Repentin, rapporteur. La deuxième source d’insécurité concerne la cohérence interne des PLU. Trois cas paraissent problématiques.

Le premier est celui d’une commune dans laquelle, en l’absence de délibération, le nouveau dispositif s’appliquerait d’office. N’ayant pas fait l’objet d’une adaptation aux circonstances locales, la majoration des droits à construire peut tout à fait se heurter aux objectifs fondamentaux d’équilibre au sein d’un PLU. Or, il ne s’agit pas d’un cas de figure théorique, puisque l’on compte à ce jour plus de 17 300 PLU ou POS approuvés. Les maires concernés, particulièrement dans les plus petites communes, seront-ils bien informés de l’existence de la mesure et en situation de l’écarter ? Auront-ils les moyens financiers de mener une étude d’impact suffisante ? Je n’en suis pas sûr.

Le deuxième cas problématique est celui des PLU intercommunaux, auxquels vous êtes attaché, comme plusieurs d’entre nous, monsieur le ministre. Le texte prévoit, en effet – c’est une novation étonnante –, qu’une commune puisse appliquer la majoration alors que l’intercommunalité compétente en matière d’urbanisme aurait décidé de ne pas l’appliquer sur son territoire, ou inversement.

C’est là non seulement une remise en cause de la coopération intercommunale et une reprise – sans le dire – de la compétence d’élaborer des PLU, mais également une manière d’ouvrir la porte aux comportements opportunistes. Cela pourrait complètement déséquilibrer un PLU intercommunal.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Le troisième cas problématique est celui des PLU en cours d’élaboration ou de révision. Les communes ou leurs groupements devront-ils mettre en œuvre une procédure d’évaluation des effets du dispositif et consulter la population alors même qu’une enquête publique est en cours ou vient de s’achever dans le cadre de la procédure d’élaboration ou de révision du PLU ?

Enfin, il faut souligner qu’il existe des risques d’incohérence entre le PLU et le programme local de l’habitat, le PLH, voire le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, surtout si une commune adopte – le texte que vous nous proposez le permet – une position opposée à celle de l’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI.

Compte tenu des nombreux défauts que je viens d’évoquer, vous comprendrez aisément que la commission de l’économie ait décidé hier de supprimer ce dispositif. Pour montrer qu’une autre voie est possible, elle lui a substitué une mesure plus ambitieuse, à savoir l’assouplissement des conditions de cession des immeubles du domaine privé de l’État pour y réaliser des logements. Cette disposition a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés en commission.

M. Thierry Repentin, rapporteur. Comme vous le savez, l’État peut actuellement céder ses terrains avec une décote de 25 %, qui peut être portée à 35 % dans les zones tendues.

M. Charles Revet. Ça, c’est une interprétation !

M. Thierry Repentin, rapporteur. La mesure adoptée hier, sur ma proposition, par la commission de l’économie, permettra à l’État d’être un acteur plus dynamique qu’il ne l’est aujourd'hui, puisqu’elle consiste à porter la décote potentielle à 100 %. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais uniquement d’une possibilité. J’ajoute que la décote de 100 % ne concerne que la partie du programme en logement social, ce qui empêchera le détournement de la plus-value latente par des acteurs privés ou publics.