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Séance du 29 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compte aujourd'hui 3,6 millions de personnes non logées ou très mal logées, tandis que près de 10 millions de Français sont en situation de fragilité à cet égard.

La crise du logement est notamment due à la hausse exponentielle des prix depuis près d’une décennie – dans l’ancien, ils ont augmenté de 117 % entre 2000 et 2011 –, ainsi qu’au manque chronique de logements sociaux. Se loger est de plus en plus difficile et coûte de plus en plus cher. Jamais le logement n’a occupé une telle place dans le budget des Français.

Eu égard à cette situation catastrophique, nous avons non pas une obligation de moyens, mais une obligation de résultat. Cela étant posé, reste à savoir comment agir efficacement.

Il n’y a pas de recette miracle. Une loi ne résout rien si elle ne s’appuie pas sur une politique publique cohérente. Or une telle politique ne s’élabore pas en quelques jours : elle est le fruit d’un intense travail de concertation, de réflexion et de coopération entre tous les acteurs concernés.

Au lieu de cela, on nous présente un texte qui ne permettra pas du tout de résoudre les problèmes. Ce projet de loi est l’exemple type, monsieur le ministre, de la fausse bonne idée.

Tout d’abord, son examen intervient dans un contexte particulier, vous le savez bien. Sur un sujet aussi sensible et complexe que le logement, on aurait pu s’attendre à un débat serein, plutôt qu’à la discussion à marche forcée et en urgence d’un projet de loi parcellaire et redondant.

Ensuite, ce texte clôture de la pire des manières cinq années d’échec en matière de logement. Il y a cinq ans, on nous avait promis une France de propriétaires : où est-elle ? Nous avons également eu droit à des réformes, suivies de contre-réformes, de l’accès au crédit : quels ont été leurs effets ?

Voici maintenant que l’on nous soumet, à quelques jours de l’élection présidentielle, un texte qui méconnaît ou même piétine les politiques d’urbanisme mises en place par les collectivités, qui introduit une insécurité juridique patente et qui, surtout, ne répondra pas aux besoins des Français.

Ce projet de loi repose sur un principe en apparence si simple, si évident, que l’on se demande bien pourquoi le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, n’y a pas pensé plus tôt !

La vérité, c’est que ce texte a pour finalité d’habiller juridiquement une annonce de campagne du président sortant. Je trouve donc particulièrement malvenu, sur un sujet aussi sensible que celui du logement, que le Gouvernement agisse avec une telle précipitation et dans une telle improvisation. Ce texte a été si mal préparé que tous les acteurs du secteur du logement s’accordent à considérer qu’il n’améliorera en rien la situation existante.

En effet, ce projet de loi n’est tout simplement pas en résonance avec les besoins actuels. Pis, il n’est qu’une accumulation de vices de construction – permettez-moi cette formule – qui le rendent inopérant.

La France a besoin de beaucoup plus de logements sociaux, nous le savons tous. Aujourd’hui, des dérogations en matière de majoration des droits à construire, à hauteur de 50 %, sont déjà en vigueur pour favoriser la réalisation de ce type de logements, et les collectivités, qu’il s’agisse des communes ou des intercommunalités, font déjà de gros efforts dans ce domaine, on ne peut le nier. Qu’apportera donc de plus la majoration des droits à construire de 30 % prévue dans le présent projet de loi ? Rien, ou si peu ; en tout cas, elle ne favorisera pas la construction de logements sociaux.

Que dire aussi de l’absence de prise en considération des dérogations déjà accordées pour la construction et les équipements « verts » ? Votre texte vient les concurrencer très directement, monsieur le ministre, réduisant d’autant l’incitation à la construction écologique, en totale contradiction avec la Charte de l’environnement.

Enfin, que penser de la procédure retenue et du calendrier proposé ? Une fois de plus, vous compliquez la tâche des collectivités locales au-delà de toute logique, et au mépris de l’une de leurs compétences fondamentales, l’urbanisme.

Les communes et les intercommunalités ont fait beaucoup d’efforts, vous le savez, pour mettre en place des plans locaux d’urbanisme cohérents, lesquels dessinent, avec les SCOT et les PLH, les contours futurs de leurs territoires, dans le respect des exigences de développement durable, de développement de l’habitat et de renforcement des services et des transports. Or voilà que vous proposez une mesure dont l’application sera limitée dans le temps, qui mettra à mal la cohérence de ces projets urbains patiemment élaborés, et ce sans que les premiers acteurs concernés, les communes et les intercommunalités, puissent véritablement en débattre dans des conditions sereines. Ce n’est pas acceptable !

La procédure envisagée est inadmissible, parce qu’elle va à l’encontre de l’action des collectivités, en ouvrant de plus une brèche dans les politiques menées par les EPCI qui exercent la compétence d’urbanisme. Les collectivités n’auront plus qu’une seule liberté, celle de refuser d’appliquer la majoration des droits à construire. C’est là une bien curieuse liberté, on en conviendra : si elles refusent d’appliquer la majoration des droits à construire, les collectivités se verront accusées de ne pas vouloir bâtir et seront alors considérées comme responsables de la crise du logement…

Ce projet de loi constitue donc un contresens. La mise en œuvre de son dispositif risque même d’aboutir à l’effet inverse de celui qui est escompté, puisque le nombre de logements construits grâce à lui sera toujours insuffisant. Autrement dit, il y aura peut-être un peu plus de logements, mais certainement pas de baisse significative des prix !

Au final, on constate que, une fois de plus, le Gouvernement mène une politique en contradiction totale avec les besoins des Français.

Pour sa part, M. Repentin propose un dispositif visant à développer la réalisation de logements, notamment sociaux, grâce à la cession avec décote d’immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l’État. Je ferai observer à M. Dallier, qui s’inquiétait du coût d’un tel dispositif pour les finances publiques, que nombre de communes sont déjà obligées de céder gratuitement des terrains pour permettre la construction de logements sociaux. Elles vont même jusqu’à assumer les surcoûts engendrés par le respect de normes de qualité exigeantes, notamment sur le plan thermique, afin de réduire le poids des charges pour les locataires. J’estime donc que l’État pourrait très bien consentir le même effort que les collectivités.

Cette solution, assez simple, aurait pour effet de libérer du foncier, ce dont les collectivités ont véritablement besoin. Elle devra bien entendu s’inscrire dans un cadre plus global, comme l’exige la problématique du logement, mais, contrairement à votre proposition, monsieur le ministre, elle présente d’ores et déjà l’avantage de répondre aux problèmes actuels des Français, ce qui est beaucoup.

En conséquence, je voterai, comme l’ensemble des membres de la majorité sénatoriale, en faveur de l’adoption des propositions de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention dans ce débat s’appuiera sur mon expérience de maire.

Mon conseil municipal et moi-même menons une politique très incisive en termes de densification urbaine et de création de logements nouveaux. Ce n’est pas un projet de loi comme celui que vous nous présentez, monsieur le ministre, qui permettra de régler d’un coup de baguette magique, grâce à une recette supposée imparable, la question du mal-logement.

Selon vous, la majoration de 30 % des droits à construire dynamiserait l’industrie du bâtiment, permettrait d’augmenter spectaculairement le nombre de logements et conduirait logiquement à une baisse des prix. Dans ce cas, pourquoi ne pas y avoir pensé plus tôt ? En outre, pourquoi 30 % plutôt que 25 % ou que 40 % ? J’espère que vous répondrez tout à l’heure à ces questions, monsieur le ministre.

En matière d’urbanisme et de construction, la vitesse et la précipitation sont très mauvaises conseillères. Je vous rappelle que nous remédions aujourd'hui à très grands frais aux errements des années soixante ; il ne faudrait pas reproduire les mêmes erreurs.

À mes yeux, monsieur le ministre, non seulement votre projet de loi est inopérant, mais il comporte un grand nombre de vices cachés, sans offrir la moindre garantie décennale… S’il devait entrer en vigueur, cela susciterait inévitablement un grand nombre de recours.

Son dispositif est inopérant, car il est tout simplement impossible de construire de nouveaux logements dans un grand nombre de zones urbaines, en particulier dans les zones tendues où l’on observe une hausse insupportable des loyers.

Pourquoi ne pas plutôt commencer par le début, en procédant à un véritable recensement des terrains propres à supporter une densification, sans dommage pour les équilibres urbains et ruraux, dans le respect de l’aménagement du territoire ? Je reconnais que le délai est un peu court pour mettre en œuvre cette démarche que nous propose M. le rapporteur, mais elle aurait été beaucoup plus efficace que la vôtre, monsieur le ministre.

Par ailleurs, le dispositif que vous nous présentez est dangereux parce que, en l’absence de mesures volontaristes pour maîtriser les coûts d’acquisition des terrains et créer un choc d’offre, vous ouvrez les vannes de la spéculation. Les prix des terrains ne baisseront pas d’eux-mêmes et votre projet de loi ne contribuera pas à abaisser le coût des constructions. En effet, ce que les promoteurs achètent, c’est de la constructibilité. Il existe un risque réel de créer, à côté d’une bulle immobilière insupportable, une bulle foncière, déjà amorcée par le gel d’opérations par certains promoteurs.

À ce titre, l’État se doit d’être exemplaire. Monsieur le ministre, trouvez-vous normal que Réseau ferré de France propose de vendre à la ville dont je suis maire des terrains en friche pour un prix dix fois supérieur à l’estimation réalisée par France Domaine ?

M. Thierry Repentin, rapporteur. C’est fou !

M. Martial Bourquin. Sur cet espace, de 300 à 400 logements pourraient sortir de terre très rapidement. Une partie des logements démolis dans le cadre des opérations de l’ANRU pourraient être reconstruits sur ce site. La négociation avec RFF dure depuis plusieurs années : le prix demandé est passé de 90 euros le mètre carré à 50, puis à 25, pour des terrains évalués à 8 euros le mètre carré par France Domaine… On se croirait dans La vérité si je mens !

Voilà comment les choses se passent, monsieur le ministre ! C’est pourquoi la proposition faite par M. le rapporteur me semble bonne. Il faut pouvoir mobiliser plus facilement des terrains pour la construction de logements.

Enfin, votre dispositif est injuste. Qui peut croire que les 40 000 logements par an que vous escomptez relèveront du parc social ? Là encore, il faut un engagement fort de l’État. Sur ce plan, le relèvement du plafond du livret A est une bonne mesure.

Je voudrais maintenant formuler une remarque qui me tient à cœur.

Monsieur le ministre, avec ce projet de loi, qui relève à cet égard du même esprit que le texte relatif à l’urbanisme commercial, vous tournez manifestement le dos à l’urbanisme de projet. Vous ignorez sans états d’âme les PLU, les PLH, les SCOT, qui ont pourtant quelques vertus et dont l’élaboration a requis un important travail de prospective. La mise en œuvre de la mesure que vous préconisez les rendrait nuls et non avenus… À mon sens, les SCOT et les PLU sont les outils d’un urbanisme de projet.

Je suis favorable à une densification, mais pas n’importe laquelle et dans n’importe quelles conditions ! Elle doit être raisonnée, concertée, respectueuse des PLU et s’inscrire dans une démarche de qualité urbaine, ainsi que d’esthétique urbaine.

Le professeur Michel Lussault, qui a mené des travaux tout à fait intéressants sur ce sujet, explique que « pour réussir aujourd’hui une densification qui ne soit pas vécue comme une souffrance, il faut repenser les formes architecturales ». De même, il faut repenser les formes urbaines.

En l’absence de réflexion esthétique, permettre une majoration de 30 % des droits à construire pour des maisons ou des immeubles peut aboutir à des résultats catastrophiques !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Tout à fait !

M. Martial Bourquin. L’augmentation du volume de construction est certes une nécessité, mais elle n’aura de sens que si elle s’inscrit dans une démarche plus globale d’équilibre entre les habitations, les espaces publics et les services publics, attendus fort logiquement par la nouvelle population accueillie. Une ville est un ensemble complexe, vivant. Penser le logement isolément, sans prendre en considération les autres paramètres, est une erreur ; il doit être pensé dans sa globalité.

Au total, ce texte conjoncturel et dangereux fait la part belle à la dérégulation et ouvrira de nouveaux espaces de spéculation. Surtout, il oublie l’essentiel : le bien-être des habitants, auquel il nous incombe, en tant qu’élus, de veiller. L’aspect quantitatif a bien sûr son importance, surtout dans cette période difficile, mais la dimension qualitative, tant sur le plan énergétique que du point de vue architectural, doit être omniprésente dans nos réflexions et nos décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission.

projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
Articles additionnels après l’article 1er A

Article 1er A (nouveau)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« L'État peut procéder à l'aliénation d’immeubles bâtis ou non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Le montant de la décote peut atteindre 100 % de la valeur vénale de l’immeuble, pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement social à la surface de plancher totale du programme immobilier. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements sociaux réalisés sur l'immeuble aliéné. »

II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Benoist Apparu, ministre. Le dispositif adopté par la commission n’apporte rien de nouveau : l’État a déjà la possibilité de céder ses terrains à un prix inférieur à leur valeur vénale, en particulier en vue de la construction de logements. Nous venons ainsi de lancer une programmation pour la période 2012-2016, qui fait suite à celle de 2008-2012, afin de favoriser l’utilisation du foncier public pour la réalisation de 100 000 logements, dont 50 000 en Île-de-France.

En outre, la commission a prévu que la décote puisse aller jusqu'à 100 % pour les bailleurs sociaux. Je peux comprendre que l’on veuille consentir à ces derniers une décote supérieure à celle dont peuvent bénéficier des investisseurs privés. Il en est d’ailleurs déjà ainsi dans le droit positif actuel : la décote peut atteindre 35 %.

Cependant, porter à 100 % la décote maximale amputerait les recettes de l’État, ce qui ne me semble pas souhaitable à l’heure où la réduction des déficits publics est un objectif essentiel. Je rappelle que les cessions de terrains rapportent à l’État la bagatelle de 1,15 milliard d’euros par an.

J’observe qu’une évolution importante est intervenue par rapport à un certain discours prononcé non loin de Paris voilà quelques semaines : il avait alors été question d’une gratuité générale des cessions de terrains. Il est vrai que l’on constate une modulation analogue sur nombre d’autres points ayant été évoqués au Bourget…

En conclusion, le Gouvernement demande la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Repentin, rapporteur. Je voudrais souligner que la commission a adopté ce dispositif hier sans qu’aucun vote contre soit émis.

M. Charles Revet. Allons, monsieur Repentin !

M. Thierry Repentin, rapporteur. J’y reviendrai.

Il s’agit de donner la possibilité à l’État de céder avec décote ses immeubles – et non pas seulement ses terrains, ce qui étend considérablement le champ de la mesure par rapport à l’état actuel du droit.

M. Benoist Apparu, ministre. Mais non !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Il pourra donc aussi s’agir de terrains bâtis.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Exact !

M. Thierry Repentin, rapporteur. La décote pourra aller jusqu'à 100 %.

Ce sera uniquement une faculté, l’État gardant la maîtrise des conditions de cession, qui sont fixées par un décret en Conseil d’État. Par ailleurs, il est précisé que la décote de 100 % ne concernera que la partie du programme dédiée au logement social, ce qui empêchera tout détournement de la plus-value latente par des acteurs privés, voire publics.

Je ne comprends pas, monsieur le ministre, comment on peut, d’un côté, appeler à une mobilisation du foncier pour la réalisation de logements, et, de l’autre, s’opposer à la cession de terrains inutilisés en vue de permettre à nos compatriotes d’accéder au logement, qui est un droit fondamental.

Je voudrais aussi revenir sur l’argument invoqué par le Gouvernement, selon lequel la situation actuelle des finances publiques ne permet pas à l’État de céder gratuitement les terrains qui lui appartiennent, l’objectif visé étant d’augmenter l’offre de logements sans peser sur la dépense publique.

Je récuse cette argumentation.

D’une part, la cession avec décote d’immeubles inutilisés n’engendre aucune dépense ou charge publique supplémentaire.

M. Claude Bérit-Débat. Tout à fait !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Je pense même que, dans des cas où l’État délaisse son patrimoine, elle permet de réduire les dépenses publiques grâce à des économies de charges d’entretien ou de gardiennage.

M. Claude Bérit-Débat. Très bonne analyse !

M. Thierry Repentin, rapporteur. D’autre part, si l’on raisonne de façon globale, la perte d’actifs que représente la cession d’immeubles est largement compensée par la dynamisation de l’activité économique nationale.

Le mal-logement coûte une fortune à la collectivité nationale, sous forme de dépenses d’intervention pour aider les ménages à se loger et de dépenses sociales induites, liées par exemple à la difficulté d’accéder à l’emploi ou à l’échec scolaire. Il coûte cher en pouvoir d’achat, et donc en consommation et en croissance, car le logement constitue une dépense contrainte, qui absorbe une part grandissante du revenu des ménages. Il pèse aussi sur la compétitivité des territoires et des entreprises. Enfin, le manque de foncier disponible freine les projets de construction, et donc la création de richesses par le secteur du bâtiment, gros pourvoyeur d’emplois.

Pour ces raisons, je rejette l’idée que faciliter les cessions d’immeubles pour permettre la construction de logements sociaux appauvrirait l’État.

Par ailleurs, j’ai cherché à savoir comment l’État avait jusqu’à présent utilisé la possibilité, qui lui est ouverte depuis l’entrée en vigueur en 2009 de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », de céder des terrains avec décote pour favoriser la construction de logements, notamment sociaux, dans notre pays. Il est très difficile d’obtenir des indications sur ce point. Pourtant, monsieur le ministre, la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoyait la remise au Parlement d’un « rapport annuel indiquant la totalité des opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l’État, partiellement ou totalement destinés à la création de nouveaux logements ».

M. Thierry Repentin, rapporteur. Or le Gouvernement ne nous a jamais remis ce rapport ! Il s’agit sans doute là d’un sujet d’investigation pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

M. Benoist Apparu, ministre. Vous avez raison.

M. Thierry Repentin, rapporteur. J’ai néanmoins essayé de trouver des éléments de réponse.

Au cours de l’année 2008, l’État a cédé 131 terrains, dont 16 seulement ont fait l’objet d’une décote, allant de 1 % à 35 %.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Et alors ?

M. Thierry Repentin, rapporteur. C’est moins que le nombre de terrains ayant été mis gratuitement à disposition de bailleurs sociaux par des communes de mon département ! J’ajoute que chacune de ces cessions gratuites a été accompagnée d’une subvention de la commune et du conseil général pour assurer l’équilibre financier de l’opération. Il s’agit pourtant là d’une compétence d’État…

J’estime qu’il serait légitime que l’État consente lui aussi, à son échelle, un tel effort de solidarité. Nous proposons seulement de lui permettre d’accorder au cas par cas, si cela se justifie, des décotes pouvant aller jusqu’à 100 %, notamment dans les zones tendues. Il ne s’agira pas, je le répète, d’une obligation.

Monsieur le ministre, vous comprendrez donc que la commission ne puisse émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement. Je vous suggère même de le retirer. (M. le ministre rit.) En effet, seul le Gouvernement souhaite la suppression de cet article : comment nos collègues de l’UCR et de l’UMP pourraient-ils voter maintenant contre une disposition qu’ils ont approuvée ou qu’ils n’ont pas combattue en commission ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet. Vous exagérez un peu, monsieur Repentin !

M. Thierry Repentin, rapporteur. Pas du tout !

M. Charles Revet. Cette analyse est inacceptable !

Mme Élisabeth Lamure. C’est tiré par les cheveux !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Benoist Apparu, ministre. J’avoue être assez surpris par la comparaison entre les collectivités territoriales et l’État qu’a établie M. le rapporteur. Peut-être ai-je mal lu le texte adopté par la commission, mais il ne m’a pas semblé qu’il fasse référence aux collectivités territoriales : pourquoi ne pas les autoriser également à pratiquer des décotes allant jusqu’à 100 % ?

M. Thierry Repentin, rapporteur. Mais cela se pratique !

M. Claude Bérit-Débat. Les collectivités le font tous les jours !

M. Benoist Apparu, ministre. Étendez-leur donc la mesure que vous préconisez pour l’État !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si M. le ministre observait davantage ce qui se passe sur le terrain, il constaterait que l’essentiel des logements sociaux sont construits avec une aide foncière des collectivités territoriales, qui équivaut à une décote.

M. Benoist Apparu, ministre. L’État fait de même !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le Gouvernement dit souvent qu’il faut éviter de légiférer quand cela n’est pas nécessaire. En l’occurrence, l’intervention de la loi s’impose, car l’attitude de l’État est souvent plutôt malthusienne en la matière : il consent rarement une décote sur les terrains qu’il cède.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Pour ma part, je trouve assez choquant d’inscrire dans la loi que l’État aura la possibilité de céder gratuitement des terrains.

En tant que rapporteur de la mission d’information sur la création de la direction générale des finances publiques, j’ai eu l’occasion de me pencher sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Chaque fois que l’État vend une propriété, le Parlement exige d’être informé sur les conditions de la cession, ce qui me semble d’’ailleurs normal. Mme Bricq, notamment, est très vigilante sur ce point.

J’admets tout à fait que l’on puisse autoriser une décote par rapport à l’évaluation de France Domaine dans des limites bien déterminées, mais ici il s’agit d’accorder un blanc-seing : certains terrains seraient cédés à titre gratuit, d’autres non, sans que l’on puisse savoir les motifs de ces différences de traitement. Drôle de proposition !

Par ailleurs, il est peut-être vrai que la cession de terrains dynamise l’activité économique, comme l’a dit M. le rapporteur. Cela étant, notre pays est confronté à un très lourd problème d’endettement, qu’il doit impérativement régler. L’État peut certes vendre des terrains pour favoriser la construction de logements, notamment sociaux, mais considérer qu’il doit systématiquement les donner serait, à mon avis, aller bien trop loin !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Sinon, ce sera de l’aide à la pierre !

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. En tant que président d’une petite communauté de communes rurale, j’achète des terrains pour les donner ensuite aux organismes d’HLM, parce que je mène une politique de construction de logements. Cela me paraît assez normal.

Je n’ai donc pas été choqué lorsque M. le rapporteur nous a présenté son amendement en commission. Après tout, pourquoi l’État ne consentirait-il pas lui aussi dans certains cas une décote pouvant aller jusqu’à 100 % ?

Toutefois, à l’instar de nos collègues de l’UMP, les membres de mon groupe et moi-même nous sommes abstenus sur cette disposition en commission, en raison de la manière dont les différents amendements nous ont été présentés. Je conteste la méthode de la commission, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, on a soumis à notre examen un premier amendement, devenu l’article 1er A, sans nous indiquer que son dispositif avait en fait vocation à se substituer au texte du Gouvernement, qui a été supprimé seulement dans un second temps, par un autre amendement de la commission ! (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)

M. Daniel Dubois. Sur le fond, la commission a retoqué un certain nombre d’amendements en arguant qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte en discussion. Mais son amendement tendant à permettre à l’État de céder des terrains gratuitement a-t-il un quelconque rapport avec le projet de loi initial, dont l’objet était la majoration de 30 % des droits à construire ?

Le troisième alinéa de l’article 48 du règlement du Sénat stipule que « les amendements sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, en première lecture, s’ils présentent un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». L’amendement de la commission aurait dû lui aussi être déclaré irrecevable.

Dans ces conditions, même si le texte du Gouvernement me paraît difficilement applicable, je voterai l’amendement n° 2.