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Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

28 février 2012 : Droits à construire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 436 (2011-2012) de M. Thierry REPENTIN, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 février 2012

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Tableau comparatif au format PDF (73 Koctets)