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TurcProjet de loi relatif à la majoration des droits à construire
28 février 2012 :
Droits à construire
( avis - première lecture )
- Par M. René VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 435 (2011-2012) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 février 2012
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
