B. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : UNE GRAVE PÉNURIE DE LOGEMENTS EN ZONE URBAINE
D'un point de vue économique et social, la France se caractérise aujourd'hui par une pénurie croissante de logements dans les zones urbaines. Lors de son audition par notre commission de l'Économie, M. Benoist Apparu, alors secrétaire d'État au logement, estimait ainsi que l'économie du logement était une économie de la rente, et non de la production (ce que démontraient les statistiques comparées de l'évolution de l'encours de crédit immobilier, passé de 300 milliards en 2000 à 900 milliards en 2010, alors que la production de logements n'augmentait que de 30 % sur la même période) 1 ( * ) .
Bien que le logement ne fasse pas partie du champ de compétences traditionnel de la commission des lois, votre rapporteur estime nécessaire, au vu de l'objectif affiché par le présent projet de loi, de faire brièvement le point sur cette question.
Ainsi, comme le rappelle le plus récent rapport de la Fondation Abbé Pierre, rendu public en février 2012 2 ( * ) , notre pays compte 3,6 millions de « mal logés » et 700 000 personnes sont privées de logement personnel. Selon le même rapport, entre 2000 et 2011, la hausse des prix du logement a été très nettement supérieure à celle des revenus des Français : à titre d'illustration, le prix des logements anciens a cru de 117 % (et jusqu'à 138 % en Île-de-France) tandis que le niveau de ressources moyen des ménages connaissait une hausse bien plus faible (+ 26 %). Plus généralement, la Fondation observe l'existence d'un double mouvement dans lequel « les plus vulnérables [voient] leurs difficultés s'approfondir alors que le périmètre du mal-logement [s'élargit] aux salariés modestes et aux couches intermédiaires ».
Cette situation s'explique notamment (mais pas exclusivement) par une production insuffisante de logements qui crée un déséquilibre entre l'offre et la demande : l'étude d'impact jointe au présent projet de loi indique ainsi que le nombre de logements réalisés a diminué depuis 2008 et que, alors que l'on estime que les besoins en logements nouveaux en France s'établissent entre 400 000 et 500 000 logements par an, moins de 400 000 logements ont été produits en 2009 (330 000) et 2010 (360 000).
* 1 Voir le compte-rendu de l'audition de M. Benoist Apparu sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20120220/ceddat.html#toc4
* 2 Dix-septième rapport de la Fondation Abbé Pierre, « L'état du mal-logement en France », disponible sur Internet à l'adresse suivante :