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Projet de loi
relatif à la majoration des droits à construire

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 6 mars 2012


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE