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6 mars 2012 : Droits à construire ( texte modifié par le sénat - nouvelle lecture )

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PROJET DE LOI

adopté

le 6 mars 2012

 

N° 109
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

de mobilisation du foncier en faveur du logement.

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 4335, 4351 et T.A. 863.
Commission mixte paritaire : 4428.
Nouvelle lecture : 4426, 4429 et T.A. 882.

Sénat : 1ère lecture : 422, 435, 436, 437 rect. et T.A. 102 (2011-2012).
Commission mixte paritaire : 461 (2011-2012).
Nouvelle lecture : 462, 463 et 464 (2011-2012).

Article 1er A

I. - Le premier alinéa de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles bâtis ou non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Le montant de la décote peut atteindre 100 % de la valeur vénale de l'immeuble, pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement social à la surface de plancher totale du programme immobilier. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements sociaux réalisés sur l'immeuble aliéné. »

II. - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 1er

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL