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Contrôle de l'application de la loi relative à la majoration des droits à construire

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Loi n° 2012-376 du 20/03/2012 parue au JO n° 69 du 21/03/2012

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.

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