Accès article par article
- Article 1er A (nouveau)
- Possibilité pour l'Etat de vendre des immeubles à un prix inférieur à leur valeur vénale, pour y construire des logements sociaux
- Articles additionnels après l’article 1er A
- Article 1er (supprimé)
- Majoration de 30% des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise ou de coefficient d'occupation des sols
- Article additionnel après l'article 1er
- Intitulé du projet de loi
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 1er mars 2012.