Accès article par article
- Article 1er A
- art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
- Article 1er (supprimé)
- art. L. 123-1-11-1 [nouveau] du code de l'urbanisme
- Intitulé du projet de loi
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 6 mars 2012
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