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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Lundi 5 mars 2012

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement s'est réunie au Sénat le lundi 5 mars 2012.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son Bureau, qui a été ainsi constitué :

M. Daniel Raoul, sénateur, président ;

M. Serge Poignant, député, vice-président ;

M. Thierry Repentin, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

M. Bernard Gérard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Thierry Repentin, rapporteur pour le Sénat. - Je rappelle que le Sénat a substantiellement modifié ce texte qui visait à instaurer, dans la précipitation, une mesure qui n'a fait l'objet d'aucune consultation, ni des communes, ni des professionnels du logement. Il s'agit d'une mesure redondante, puisqu'elle vient se superposer aux trois dispositifs de majoration des droits à construire déjà existants ; une mesure qui comporte des risques de contentieux liés aux incertitudes s'agissant des modalités de consultation du public ; une mesure insuffisante pour répondre à la crise du logement et même contreproductive puisqu'elle renchérit le coût du foncier ; une mesure contraire, par son caractère général et technocratique, à une démarche urbanistique de qualité telle qu'elle se traduit dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) élaborés sur le terrain ; enfin, une mesure accusatoire à l'encontre des communes, puisqu'elle laisse entendre que la crise du logement est imputable à des politiques locales de constructibilité malthusiennes.

Le Sénat a voulu proposer une autre voie, en faveur du logement social. Il a adopté une mesure simple, efficace, sans risques juridiques, qui, tout en libérant du foncier, restaure l'exemplarité de l'État, appelé à agir comme agissent déjà beaucoup de communes, en mettant gracieusement à disposition des terrains. Ces cessions se feront dans des conditions bien encadrées puisque la décote est réservée à la construction de logements sociaux. On pourrait donc espérer que l'Assemblée nationale se rallie à un dispositif adopté, au Sénat, à une large majorité...

M. Bernard Gérard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. -L'Assemblée nationale avait adopté un texte quasiment identique au projet de loi initial du Gouvernement, considérant que la mesure proposée dynamiserait l'offre tout en densifiant le tissu urbain, comme le préconisent bien souvent les intercommunalités.

Le Sénat, voyant les choses différemment, a supprimé l'article unique du texte initial et adopté un article additionnel sur la mobilisation des terrains et immeubles de l'État, qui a modifié l'objet même du texte, dont témoigne également l'adoption d'un nouvel intitulé.

Autant dire que le désaccord est profond, et c'est pourquoi je vous propose de l'entériner dès à présent, sans entrer dans un débat superflu.

M. Daniel Raoul, président. - Laissons tout de même s'exprimer ceux qui le souhaitent.

M. Marcel Rogemont, député. - Je salue l'important travail du Sénat. L'urbanisme est comme l'amour, ce n'est pas la déclaration qui compte, mais les preuves. La mise à disposition de terrains par l'État, voilà qui serait la preuve d'amour que nous attendons.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il déposé un tel texte, en fin de mandature, mettant à mal l'architecture de ces politiques, qui reconnaissent une place forte aux communes et prévoient un parcours de concertation lourd sur les documents d'urbanisme ? Ce qui responsabilise, c'est la délégation des compétences, pas leur confiscation ! Le projet du Gouvernement allait tout chambarder ! A la coresponsabilité, il substitue la densification sans règle, à la pédagogie, la politique du coup de menton !

M. Charles Revet, sénateur. - La disposition initialement proposée, sans se présenter comme une panacée, devait donner un coup de fouet aux politiques du logement, en même temps qu'elle pouvait apporter une solution à des familles trop à l'étroit dans leur logement. Nous souhaitions donc voir adopter ce texte, que nous étions prêts à assortir d'aménagements pour aider à dégager du foncier. Hélas, le désaccord est complet avec la majorité sénatoriale : dont acte.

M. Joël Labbé, sénateur. - Le besoin de densifier n'est pas chose nouvelle dans certaines communes et c'est bien pourquoi il existe déjà des dispositifs. Ma commune compte parmi les 4,5 % de celles qui s'en sont saisies. Mais un droit à construire supplémentaire de 20 % ciblé sur les zones à densifier, c'est tout autre chose que 30 % accordés partout, dans la précipitation, sans se laisser le temps de l'analyse. C'est pourquoi les sénateurs du groupe écologiste soutiennent le texte issu de l'initiative de Thierry Repentin.

M. Richard Mallié, député. - Je ne puis laisser dire certaines contrevérités. A aucun moment il ne s'est agi d'imposer quoi que ce soit aux communes : le texte prévoyait que celles qui n'auraient pas souhaité voir s'appliquer ce dispositif pouvaient prendre une délibération en ce sens.

Vous citez les dispositifs existants ? Mais combien de communes s'en sont saisies ? C'est bien pourquoi cette mesure, qui n'intéressait que les communes ayant déjà un PLU, inversait la logique, en faisant de la majoration la règle, sauf délibération contraire. Une mesure fort utile, de surcroît, dans les zones pavillonnaires - songeons à toutes ces familles qui, pour une raison ou une autre, pour héberger une belle-mère devenue veuve, par exemple, ont besoin d'agrandir leur logement.

M. Serge Poignant, vice-président. - Je crois qu'il sera en effet difficile de trouver un accord et vous propose de constater notre désaccord.

M. Daniel Raoul, président. - Je vous suis sur ce point.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun.