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Logements sociaux

Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 194 (2015-2016) de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2015

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2018