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Ville

Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de mettre en œuvre d'une nouvelle étape de la politique de la ville, sur la base des propositions issues d'une concertation nationale organisée entre octobre 2012 et janvier 2013.

Le titre Ier rassemble les dispositions de programmation en :
- réaffirmant le double objectif de réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires, et d'amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers (article 1er) ;
- définissant le cadre de la poursuite des interventions relevant de la dimension urbaine de la politique de la ville (article 2) ;
- instaurant une dotation "politique de la ville" (article 3).

Le titre II est consacré aux instruments et à la gouvernance de la politique de la ville. Parmi les mesures du titre II figurent :
- la définition des "quartiers prioritaires de la politique de la ville" destinés à se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS), aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) (article 4) ;
- la base légale des contrats de ville signés entre l'État et les collectivités territoriales (article 5) ;
- la prise en compte des problématiques de la politique de la ville dans le cadre des contrats de développement territorial du Grand Paris qui n'ont pas été signés à ce jour (article 6) ;
- des dispositions destinées à favoriser localement une meilleure analyse et prise en compte des enjeux liés aux quartiers prioritaires (article 8) ;
- la modification du code général des impôts afin de généraliser l'obligation d'instituer une dotation de solidarité communautaire à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats de ville (article 9).

Le titre III comprend les dispositions diverses, finales et transitoires dont notamment :
- les dispositions relatives à l'application du projet de loi à Saint-Martin et la Polynésie française (articles 13 et 14) ;
- la prise en compte de la suppression des ZUS et le déploiement de la nouvelle géographie prioritaire, la suppression des zones de redynamisation urbaine (ZRU), l'extinction, fin 2014, de la plupart des avantages liés aux zones franches urbaines (ZFU) (article 16).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1337 de Mme Cécile DUFLOT, ministre de l'égalité des territoires et du logement, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 août 2013
  • Rapport n° 1554 de M. François PUPPONI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1554 déposé le 14 novembre 2013
  • Avis n° 1542 de M. Dominique BAERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 novembre 2013
  • Avis n° 1545 de M. Philippe BIES, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 13 novembre 2013
  • Texte n° 246 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 178 (2013-2014) transmis au Sénat le 27 novembre 2013

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 août 2014