Termites

Dossier législatif

Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 parue au JO n°131 du 9 juin 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 23 (1996-1997) de M. Jean-Marc PASTOR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 1996
    • Texte n° 142 (1996-1997) de M. Jean-Pierre CAMOIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 décembre 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 28 janvier 1997
      • Texte n° 65 (1996-1997) adopté par le Sénat le 28 janvier 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3319 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3458 de M. Léonce DEPREZ, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 mars 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 688 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 294 (1996-1997) transmis au Sénat le 27 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 mai 1998
      • Texte n° 145 (1997-1998) modifié par le Sénat le 26 mai 1998

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 923 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mai 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1606 de Mme Marie-Line REYNAUD, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 320 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mai 1999

  6. Loi promulguée

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