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Termites

Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 9 octobre 1996 | 1ère lecture - Sénat 09/10/96
  • 22 janvier 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 22/01/97
  • 28 janvier 1997 | 1ère lecture - séance publique 28/01/97
  • 1ère lecture 28 janvier 1997 | 1ère lecture - Assemblée 28/01/97
  • 19 mars 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 19/03/97
  • 27 mars 1997 | 1ère lecture - séance publique 27/03/97
  • 2ème lecture 27 mars 1997 | 2ème lecture - Sénat 27/03/97
  • 13 mai 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 13/05/98
  • 26 mai 1998 | 2ème lecture - séance publique 26/05/98
  • 2ème lecture 26 mai 1998 | 2ème lecture - Assemblée 26/05/98
  • 19 mai 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 19/05/99
  • 26 mai 1999 | 2ème lecture - séance publique 26/05/99
  • Loi 8 juin 1999 | Loi - Promulgation 08/06/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 23 (1996-1997) de M. Jean-Marc PASTOR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 1996
  • Texte n° 142 (1996-1997) de M. Jean-Pierre CAMOIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 décembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 184 (1996-1997) de M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 janvier 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 28 janvier 1997
  • Texte n° 65 (1996-1997) adopté par le Sénat le 28 janvier 1997
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3319 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 1997
  • Rapport n° 3458 de M. Léonce DEPREZ, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 mars 1997
  • Texte n° 688 adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 294 (1996-1997) transmis au Sénat le 27 mars 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 428 (1997-1998) de M. Gérard CÉSAR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 mai 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 26 mai 1998
  • Texte n° 145 (1997-1998) modifié par le Sénat le 26 mai 1998
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 923 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mai 1998
  • Rapport n° 1606 de Mme Marie-Line REYNAUD, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 mai 1999
  • Texte n° 320 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mai 1999
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011