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Contrôle de l'application de la loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4
    Objet : Conditions de déclaration et sanctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-613 du 03/07/2000 publié au JO du 05/07/2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
  • Article 5 - Art. L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Obligation de recherche de termites
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-613 du 03/07/2000 publié au JO du 05/07/2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
  • Article 5 - Art. L. 133-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Sanctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-613 du 03/07/2000 publié au JO du 05/07/2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
  • Article 7 - Art. L. 112-17 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Protection contre les insectes xylophages
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-591 du 23/05/2006 publié au JO du 25/05/2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 8
    Objet : état parasitaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-613 du 03/07/2000 publié au JO du 05/07/2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immaubles contre les termites
    • arrêté du 10/08/2000 publié au JO du 31/08/2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5 - Art. L. 133-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Sanctions
    • ordonnance n° 2005-655 du 08/06/2005 publiée au JO du 09/06/2005 relative au logement et à la construction
      concernerait aussi la loi n° 2003-8 relative aux marchés du gaz et de l'électricité
      Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.