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Logement

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 482 (2011-2012) de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014