Allez au contenu, Allez à la navigation

Logement

Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des ventes à la découpe :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 482 (2011-2012) de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mars 2012

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014