Aménagement du territoire

Textes et rapports législatifs sur le thème : Aménagement du territoire

2022

• 8 février 2022
• Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
• 21 janvier 2022
• Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux

2021

• 22 décembre 2021
• Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »
• 9 décembre 2021
• Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
• 29 novembre 2021
• Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural
• 24 novembre 2021
• Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2022)
• 19 novembre 2021
• Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2022)
• Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2022)
• 17 novembre 2021
• Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
• 22 octobre 2021
• Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
• 6 juillet 2021
• Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux
• 15 juin 2021
• Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux
• 26 mai 2021
• Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France
• 3 mai 2021
• Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
• 28 avril 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
• 15 avril 2021
• Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité
• 12 avril 2021
• Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais
• 9 mars 2021
• Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie
• 17 février 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques
• 10 février 2021
• Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
• 9 février 2021
• Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
• 5 février 2021
• Projet de loi atifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020

2020

• 9 décembre 2020
• Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
• Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'aménagement numérique des territoires
• 1er décembre 2020
• Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français
• 27 novembre 2020
• Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2021)
• 26 novembre 2020
• Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2021)
• Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2021)
• 23 novembre 2020
• Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2021)
• 18 novembre 2020
• Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire
• 18 septembre 2020
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières
• 10 septembre 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
• 8 septembre 2020
• Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme
• 22 juillet 2020
• Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
• 25 juin 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation
• 12 juin 2020
• Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
• 18 février 2020
• Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes
• 5 février 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

2019

• 27 novembre 2019
• Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2020)
• Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2020)
• Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2020)
• 20 novembre 2019
• Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2020)
• 11 octobre 2019
• Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau
• 25 septembre 2019
• Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
• 9 juillet 2019
• Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
• 7 mai 2019
• Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
• 6 mai 2019
• Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
• 7 mars 2019
• Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
• 22 février 2019
• Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
• 13 février 2019
• Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
• 17 janvier 2019
• Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations

2018

• 11 décembre 2018
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
• 28 novembre 2018
• Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
• 27 novembre 2018
• Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2019)
• Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2019)
• Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2019)
• 26 novembre 2018
• Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
• Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2019)
• 23 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
• 14 novembre 2018
• Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
• 7 novembre 2018
• Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
• 3 octobre 2018
• Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme
• 4 juillet 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale
• 12 juin 2018
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
• 4 avril 2018
• Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
• 8 mars 2018
• Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
• 6 mars 2018
• Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement
• 1er février 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
• 31 janvier 2018
• Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
• 11 janvier 2018
• Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale
• 9 janvier 2018
• Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

2017

• 21 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
• 20 décembre 2017
• Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
• Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• 19 décembre 2017
• Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
• 13 décembre 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 5 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles
• 4 décembre 2017
• Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2018)
• 1er décembre 2017
• Cohésion des territoires (projet de loi de finances pour 2018)
• Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2018)
• Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2018)
• 28 novembre 2017
• Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2018)
• 23 novembre 2017
• Transports routiers (projet de loi de finances pour 2018)
• 8 novembre 2017
• Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers
• 30 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
• 12 octobre 2017
• Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
• 8 septembre 2017
• Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
• 2 août 2017
• Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
• 20 juillet 2017
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
• 6 juillet 2017
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
• Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
• Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
• Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural
• 23 juin 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
• 20 juin 2017
• Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement
• 29 mai 2017
• Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public
• 11 mai 2017
• Proposition de résolution sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi dans la durée
• 2 mai 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
• 28 avril 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
• 6 avril 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
• 5 avril 2017
• Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015
• 3 mars 2017
• Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
• 16 février 2017
• Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
• 15 février 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
• 7 février 2017
• Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
• 6 février 2017
• Proposition de loi visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres
• 3 février 2017
• Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires
• 2 février 2017
• Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
• 1er février 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

2016

• 29 décembre 2016
• Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
• 5 décembre 2016
• Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
• 28 novembre 2016
• Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2017)
• 25 novembre 2016
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2017)
• 23 novembre 2016
• Politique des territoires : Ville (projet de loi de finances pour 2017)
• Égalité des territoires et logement - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2017)
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2017)
• 9 novembre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux
• 26 octobre 2016
• Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires
• 21 octobre 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux schémas régionaux sectoriels mentionnés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• 21 septembre 2016
• Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles
• 26 juillet 2016
• Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
• 20 juillet 2016
• Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• 1er juillet 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter la construction de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin
• 28 juin 2016
• Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant
• 17 juin 2016
• Proposition de loi relative au débroussaillement
• 10 juin 2016
• Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable
• 8 juin 2016
• Projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
• 11 mai 2016
• Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
• 27 avril 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
• 31 mars 2016
• Proposition de loi visant à préciser le statut de métropole
• 23 mars 2016
• Proposition de loi relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles
• 2 mars 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
• 15 janvier 2016
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction

2015

• 9 décembre 2015
• Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
• 30 novembre 2015
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2016)
• 25 novembre 2015
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
• 23 novembre 2015
• Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2016)
• Politique des territoires : Ville (projet de loi de finances pour 2016)
• 4 novembre 2015
• Proposition de loi tendant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires
• 13 octobre 2015
• Proposition de loi visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes
• 3 juillet 2015
• Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
• 25 juin 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
• 12 mai 2015
• Proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
• 5 février 2015
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités

2014

• 28 novembre 2014
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
• Politique des territoires (Ville) (projet de loi de finances pour 2015)
• 18 novembre 2014
• Ecologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2015)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2015)
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
• 14 novembre 2014
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réduire les déchets et valoriser les ressources de l'économie circulaire
• 15 octobre 2014
• Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 9 octobre 2014
• Proposition de loi tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle
• 16 septembre 2014
• Proposition de loi visant à inclure la téléphonie mobile dans le service universel
• 1er août 2014
• Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
• 23 juillet 2014
• Projet de loi relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
• 17 juillet 2014
• Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
• 19 juin 2014
• Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
• 11 avril 2014
• Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications
• 8 avril 2014
• Proposition de loi visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
• 17 mars 2014
• Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires
• 20 février 2014
• Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
• 14 janvier 2014
• Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

2013

• 3 décembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville : ville (projet de loi de finances pour 2014)
• 2 décembre 2013
• Ecologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2014)
• 29 novembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2014)
• 27 novembre 2013
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville : logement (projet de loi de finances pour 2014)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
• 30 octobre 2013
• Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
• 2 octobre 2013
• Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
• 29 juillet 2013
• Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC
• 16 juillet 2013
• Proposition de loi visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains
• 11 juillet 2013
• Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville
• 20 juin 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
• 26 avril 2013
• Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
• 1er mars 2013
• Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
• 15 février 2013
• Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État

2012

• 5 décembre 2012
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
• 4 décembre 2012
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
• 30 novembre 2012
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
• 27 novembre 2012
• Ecologie, développement et aménagement durables (projet de loi de finances pour 2013)
• 26 novembre 2012
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
• Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
• 10 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
• 6 juillet 2012
• Proposition de loi relative au développement de la production d'énergie éolienne terrestre
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire
• Proposition de loi relative aux télécommunications
• 11 juin 2012
• Proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural
• 6 avril 2012
• Projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
• 6 mars 2012
• Proposition de loi sur le recensement rénové
• 28 février 2012
• Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle

2011

• 25 novembre 2011
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
• 23 novembre 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
• 21 novembre 2011
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
• Ecologie, développement et aménagement durables (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
• 15 novembre 2011
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
• 2 août 2011
• Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux
• 6 juin 2011
• Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
• 4 avril 2011
• Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles
• 27 janvier 2011
• Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

2010

• 11 décembre 2010
• Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics
• 25 novembre 2010
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2011)
• 28 octobre 2010
• Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
• 29 juillet 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
• 21 juillet 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
• 3 mars 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire (partie législative)
• 27 janvier 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

2009

• 24 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la ligne à grande vitesse Paris-Normandie
• 21 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
• 14 décembre 2009
• Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
• 27 novembre 2009
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2010)
• Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
• 22 juillet 2009
• Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
• 23 juin 2009
• Proposition de loi relative à la sécurisation des réseaux de distribution d'électricité contre les intempéries liées aux changements climatiques
• 13 mai 2009
• Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
• 6 mai 2009
• Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger
• 29 avril 2009
• Proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009
• 22 avril 2009
• Proposition de loi relative à la réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques
• 18 février 2009
• Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

2008

• 15 décembre 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface
• 26 novembre 2008
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2009)
• 29 juillet 2008
• Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
• 25 juin 2008
• Proposition de loi visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article L. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers
• 29 avril 2008
• Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
• 19 mars 2008
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
• 13 février 2008
• Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques

2007

• 5 décembre 2007
• Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
• 29 novembre 2007
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2008)
• 8 novembre 2007
• Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
• 16 mai 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
• 7 février 2007
• Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

2006

• 28 décembre 2006
• Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
• 27 décembre 2006
• Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
• 12 octobre 2006
• Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme
• 5 avril 2006
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme

2005

• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
• 29 août 2005
• Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations (P.P.R.I.)
• 7 juin 2005
• Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables
• 10 février 2005
• Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

2004

• 2 décembre 2004
• Ville et habitat (projet de loi de finances pour 2005)
• 24 novembre 2004
• Jeunesse, sports et vie associative (projet de loi de finances pour 2005)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2005)
• Ville (projet de loi de finances pour 2005)
• Développement rural (projet de loi de finances pour 2005)
• Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2005)
• 22 juillet 2004
• Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
• 18 mai 2004
• Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
• 1er mars 2004
• Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires
• 25 février 2004
• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
• 20 février 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
• 7 janvier 2004
• Projet de loi relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen

2003

• 2 décembre 2003
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2004)
• Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2004)
• Développement rural (projet de loi de finances pour 2004)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2004)
• 26 novembre 2003
• Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 24 novembre 2003
• Ville (projet de loi de finances pour 2004)
• 20 novembre 2003
• Ville (projet de loi de finances pour 2004)
• 17 octobre 2003
• Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
• 19 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 25 mars 2003
• Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
• 10 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées

2002

• 3 décembre 2002
• Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2003)
• 27 novembre 2002
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Ville (projet de loi de finances pour 2003)
• Ville (projet de loi de finances pour 2003)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2003)
• Développement rural (projet de loi de finances pour 2003)
• 24 octobre 2002
• Proposition de loi relative à la couverture téléphonique et l'itinérance locale
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi dotation élu local
• 17 août 2002
• Proposition de loi Entreprises et territoires

2001

• 3 décembre 2001
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2002)

2000

• 2 avril 2000
• Proposition de loi tendant à la réunification de la Normandie

1999

• 20 septembre 1999
• Proposition de loi visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations
• 16 juin 1999
• Projet de loi Aménagement et développement durable du territoire

1998

• 1er décembre 1998
• Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1999)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1999)
• 29 novembre 1998
• Aménagement du territoire et environnement (projet de loi de finances pour 1999)

1997

• 20 novembre 1997
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1998)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1998)
• Aménagement du territoire et environnement (projet de loi de finances pour 1998)
• Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1998)

1994

• 23 décembre 1994
• Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

1993

• 30 décembre 1993
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)
• 1er décembre 1993
• Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)
• 30 novembre 1993
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1994)
• 27 novembre 1993
• Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1994)
• 26 novembre 1993
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Ville (projet de loi de finances pour 1994)
• 24 novembre 1993
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1994)
• Urbanisme (projet de loi de finances pour 1994)
• 7 mai 1993
• Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1993)

1992

• 8 décembre 1992
• Plan (projet de loi de finances pour 1993)
• Routes et sécurité routière (projet de loi de finances pour 1993)
• Transports terrestres (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• Ports maritimes (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1993)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1993)
• Routes et voies navigables (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 5 décembre 1991
• Routes (projet de loi de finances pour 1992)
• 3 décembre 1991
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1992)
• 22 novembre 1991
• Ports maritimes (projet de loi de finances pour 1992)

1978

• 14 janvier 1978
• Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes
• 6 janvier 1978
• Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

1977

• 20 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme
• 13 décembre 1977
• Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères"
• 1er décembre 1977
• Proposition de loi tendant à assouplir les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles