Aménagement du territoire
Vous trouverez sur cette page les textes et les rapports législatifs sur le thème : Aménagement du territoire.
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Textes et rapports législatifs sur le thème : Aménagement du territoire
2023
- 24 janvier 2023
- Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
- 12 janvier 2023
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- 3 janvier 2023
2022
- 14 décembre 2022
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- 7 décembre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le développement du transport ferroviaire
- 5 décembre 2022
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
- 28 novembre 2022
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2023)
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2023)
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2023)
- 17 novembre 2022
- Cohésion des territoires - Aménagement numérique du territoire (projet de loi de finances pour 2023)
- 16 novembre 2022
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2023)
- 3 novembre 2022
- Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
- 21 octobre 2022
- Proposition de loi visant à limiter le principe d'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
- 6 octobre 2022
- Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
- 3 octobre 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité de renforcer la politique de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
- 19 septembre 2022
- 16 septembre 2022
- 9 septembre 2022
- Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
- 9 août 2022
- Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
- Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français
- Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)
- 8 août 2022
- 21 juillet 2022
- Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- 18 juillet 2022
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
- 15 juillet 2022
- Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
- Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux
- Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
- Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
- Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
- Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
- 13 juillet 2022
- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires
- Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes
- 12 juillet 2022
- Proposition de loi visant à rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins
- 28 juin 2022
- Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération
- 21 avril 2022
- 31 mars 2022
- Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
- 10 mars 2022
- Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement
- 1er mars 2022
- Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône
- Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
- 24 février 2022
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français
- 21 janvier 2022
- Proposition de loi relative au développement durable des territoires ruraux
2021
- 22 décembre 2021
- Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »
- 29 novembre 2021
- Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d'instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d'un chemin rural
- 24 novembre 2021
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2022)
- 19 novembre 2021
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2022)
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2022)
- 6 juillet 2021
- Proposition de loi tendant à lutter activement contre les déserts médicaux
- 15 juin 2021
- Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux
- 26 mai 2021
- Proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France
- 3 mai 2021
- Proposition de loi relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale
- 28 avril 2021
- 15 avril 2021
- 12 avril 2021
- Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais
- 9 mars 2021
- Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie
- 17 février 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques
- 5 février 2021
- Projet de loi atifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020
2020
- 9 décembre 2020
- Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'aménagement numérique des territoires
- 1er décembre 2020
- Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français
- 27 novembre 2020
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2021)
- 26 novembre 2020
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2021)
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2021)
- 23 novembre 2020
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2021)
- 18 novembre 2020
- 18 septembre 2020
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières
- 10 septembre 2020
- 8 septembre 2020
- Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme
- 22 juillet 2020
- Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
- 25 juin 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation
- 12 juin 2020
- Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
- 18 février 2020
- Proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes
- 5 février 2020
2019
- 27 novembre 2019
- Cohésion des territoires (Politique de la ville) (projet de loi de finances pour 2020)
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2020)
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2020)
- 20 novembre 2019
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2020)
- 11 octobre 2019
- Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau
- 25 septembre 2019
- Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
- 9 juillet 2019
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
- Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- 6 mai 2019
- Proposition de loi visant à étendre le périmètre d'implantation des casinos aux communes comportant un élément de patrimoine singulier
- 7 mars 2019
- 13 février 2019
- Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
- 17 janvier 2019
2018
- 11 décembre 2018
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme
- 28 novembre 2018
- Proposition de loi visant à reconnaître la ruralité comme grande cause nationale 2019
- 27 novembre 2018
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2019)
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2019)
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2019)
- 26 novembre 2018
- Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2019)
- Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
- 23 novembre 2018
- Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
- 14 novembre 2018
- Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
- 7 novembre 2018
- Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
- 3 octobre 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'en Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts
- 4 juillet 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une politique régionale européenne ambitieuse au service de la cohésion territoriale
- 12 juin 2018
- 4 avril 2018
- 8 mars 2018
- Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
- 6 mars 2018
- 1er février 2018
- Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
- 11 janvier 2018
- Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale
- 9 janvier 2018
2017
- 21 décembre 2017
- Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins
- 20 décembre 2017
- Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale et aux réunions des commissions départementales d'aménagement commercial
- Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- 19 décembre 2017
- 13 décembre 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au développement du fret ferroviaire
- 12 décembre 2017
- 5 décembre 2017
- Proposition de loi tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles
- 4 décembre 2017
- Cohésion des territoires - Logement et ville (projet de loi de finances pour 2018)
- 1er décembre 2017
- Cohésion des territoires (projet de loi de finances pour 2018)
- Cohésion des territoires : Politique de la ville (projet de loi de finances pour 2018)
- Cohésion des territoires - Aménagement des territoires (projet de loi de finances pour 2018)
- 28 novembre 2017
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2018)
- 23 novembre 2017
- Transports routiers (projet de loi de finances pour 2018)
- 8 novembre 2017
- 8 septembre 2017
- Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
- 2 août 2017
- Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement
- 20 juillet 2017
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes
- 6 juillet 2017
- Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural
- Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
- 23 juin 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière
- 20 juin 2017
- Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement
- 29 mai 2017
- Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public
- 11 mai 2017
- 2 mai 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
- 28 avril 2017
- 6 avril 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale
- 5 avril 2017
- 3 mars 2017
- Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
- 16 février 2017
- 15 février 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution
- 7 février 2017
- Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement
- 6 février 2017
- Proposition de loi visant à conditionner le transfert total de la compétence relative à la voirie vers la métropole Aix-Marseille-Provence à l'accord des communes membres
- 3 février 2017
- Proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires
- 2 février 2017
- Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
- 1er février 2017
2016
- 29 décembre 2016
- 5 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers
- 28 novembre 2016
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2017)
- 25 novembre 2016
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2017)
- 23 novembre 2016
- Égalité des territoires et logement - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2017)
- Politique des territoires : Ville (projet de loi de finances pour 2017)
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2017)
- 9 novembre 2016
- 26 octobre 2016
- Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires
- 21 octobre 2016
- 21 septembre 2016
- Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles
- 26 juillet 2016
- 20 juillet 2016
- 1er juillet 2016
- Proposition de loi tendant à faciliter la construction de la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin
- 28 juin 2016
- Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant
- 17 juin 2016
- Proposition de loi relative au débroussaillement
- 10 juin 2016
- Proposition de loi prévoyant un délai réaliste d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable
- 8 juin 2016
- 11 mai 2016
- Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies
- 27 avril 2016
- Proposition de loi tendant à clarifier les compétences des départements en matière de soutien aux aéroports régionaux contribuant à leur développement touristique
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
- 31 mars 2016
- Proposition de loi visant à préciser le statut de métropole
- 23 mars 2016
- Proposition de loi relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles
- 2 mars 2016
- 15 janvier 2016
2015
- 9 décembre 2015
- Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
- 30 novembre 2015
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2016)
- 25 novembre 2015
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2016)
- 23 novembre 2015
- Écologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2016)
- 18 novembre 2015
- Égalité des territoires et logement - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2016)
- Politique des territoires : Ville (projet de loi de finances pour 2016)
- 4 novembre 2015
- Proposition de loi tendant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires
- 13 octobre 2015
- Proposition de loi visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes
- 3 juillet 2015
- 25 juin 2015
- 12 mai 2015
- 5 février 2015
- Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
2014
- 28 novembre 2014
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
- Politique des territoires (Ville) (projet de loi de finances pour 2015)
- 18 novembre 2014
- Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
- Ecologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2015)
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2015)
- 14 novembre 2014
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réduire les déchets et valoriser les ressources de l'économie circulaire
- 15 octobre 2014
- Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- 10 octobre 2014
- Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
- 9 octobre 2014
- Proposition de loi tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle
- 16 septembre 2014
- Proposition de loi visant à inclure la téléphonie mobile dans le service universel
- 1er août 2014
- Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
- 23 juillet 2014
- 17 juillet 2014
- Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
- 19 juin 2014
- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
- 11 avril 2014
- Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications
- 8 avril 2014
- Proposition de loi visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- 17 mars 2014
- Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires
- 20 février 2014
- Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
- 14 janvier 2014
2013
- 3 décembre 2013
- Égalité des territoires, logement et ville : ville (projet de loi de finances pour 2014)
- 2 décembre 2013
- Ecologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2014)
- 29 novembre 2013
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2014)
- 27 novembre 2013
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
- 20 novembre 2013
- Égalité des territoires, logement et ville : logement (projet de loi de finances pour 2014)
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
- 30 octobre 2013
- Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
- 2 octobre 2013
- Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
- 29 juillet 2013
- Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC
- 16 juillet 2013
- Proposition de loi visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains
- 11 juillet 2013
- Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville
- 20 juin 2013
- 26 avril 2013
- Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
- 1er mars 2013
- Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
- 15 février 2013
- Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État
2012
- 5 décembre 2012
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
- 4 décembre 2012
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
- 30 novembre 2012
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
- 27 novembre 2012
- Ecologie, développement et aménagement durables (projet de loi de finances pour 2013)
- 26 novembre 2012
- Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
- Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
- 10 juillet 2012
- Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
- 6 juillet 2012
- Proposition de loi relative au développement de la production d'énergie éolienne terrestre
- 5 juillet 2012
- Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
- 4 juillet 2012
- Proposition de loi relative aux télécommunications
- Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire
- 11 juin 2012
- Proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural
- 6 avril 2012
- 6 mars 2012
- Proposition de loi sur le recensement rénové
- 28 février 2012
- Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle
2011
- 25 novembre 2011
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
- 24 novembre 2011
- Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
- 23 novembre 2011
- 21 novembre 2011
- Ecologie, développement et aménagement durables (projet de loi de finances pour 2012)
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
- 18 novembre 2011
- Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
- 15 novembre 2011
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
- 2 août 2011
- Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux
- 6 juin 2011
- Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
- 4 avril 2011
- Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles
- 27 janvier 2011
2010
- 11 décembre 2010
- Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics
- 25 novembre 2010
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2011)
- 28 octobre 2010
- Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
- 29 juillet 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
- 21 juillet 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
- 3 mars 2010
- 27 janvier 2010
2009
- 24 décembre 2009
- Proposition de loi relative à la ligne à grande vitesse Paris-Normandie
- 21 décembre 2009
- Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
- 14 décembre 2009
- Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
- 27 novembre 2009
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2010)
- Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
- 22 juillet 2009
- 23 juin 2009
- Proposition de loi relative à la sécurisation des réseaux de distribution d'électricité contre les intempéries liées aux changements climatiques
- 13 mai 2009
- Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
- 6 mai 2009
- 29 avril 2009
- Proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009
- 22 avril 2009
- Proposition de loi relative à la réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques
- 18 février 2009
2008
- 15 décembre 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface
- 26 novembre 2008
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2009)
- 29 juillet 2008
- Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
- 25 juin 2008
- 29 avril 2008
- Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
- 19 mars 2008
- Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
- 13 février 2008
2007
- 5 décembre 2007
- Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
- 29 novembre 2007
- Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2008)
- 8 novembre 2007
- Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
- 16 mai 2007
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
- 7 février 2007
2006
- 28 décembre 2006
- Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
- 27 décembre 2006
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
- 12 octobre 2006
- Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme
- 5 avril 2006
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
2005
- 1er septembre 2005
- 29 août 2005
- Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations (P.P.R.I.)
- 7 juin 2005
- Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables
- 10 février 2005
- Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
2004
- 2 décembre 2004
- Ville et habitat (projet de loi de finances pour 2005)
- 24 novembre 2004
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2005)
- Ville (projet de loi de finances pour 2005)
- Développement rural (projet de loi de finances pour 2005)
- Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2005)
- Jeunesse, sports et vie associative (projet de loi de finances pour 2005)
- 22 juillet 2004
- Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
- 18 mai 2004
- 1er mars 2004
- Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires
- 25 février 2004
- Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
- 20 février 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
- 7 janvier 2004
2003
- 2 décembre 2003
- Développement rural (projet de loi de finances pour 2004)
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2004)
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2004)
- Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2004)
- 26 novembre 2003
- Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
- 24 novembre 2003
- Ville (projet de loi de finances pour 2004)
- 20 novembre 2003
- Ville (projet de loi de finances pour 2004)
- 17 octobre 2003
- Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
- 19 septembre 2003
- Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
- 24 juillet 2003
- Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
- 25 mars 2003
- Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
- 10 janvier 2003
2002
- 3 décembre 2002
- Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2003)
- 27 novembre 2002
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2003)
- 22 novembre 2002
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2003)
- Ville (projet de loi de finances pour 2003)
- Développement rural (projet de loi de finances pour 2003)
- Ville (projet de loi de finances pour 2003)
- 24 octobre 2002
- Proposition de loi relative à la couverture téléphonique et l'itinérance locale
- 10 octobre 2002
- Proposition de loi dotation élu local
- 17 août 2002
- Proposition de loi Entreprises et territoires
2001
- 3 décembre 2001
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2002)
2000
- 2 avril 2000
- Proposition de loi tendant à la réunification de la Normandie
1999
- 20 septembre 1999
- Proposition de loi visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations
- 16 juin 1999
- Projet de loi Aménagement et développement durable du territoire
1998
- 1er décembre 1998
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1999)
- Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1999)
- 29 novembre 1998
- Aménagement du territoire et environnement (projet de loi de finances pour 1999)
1997
- 20 novembre 1997
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1998)
- Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1998)
- Aménagement du territoire et environnement (projet de loi de finances pour 1998)
- Tourisme (projet de loi de finances pour 1998)
1994
- 23 décembre 1994
1993
- 30 décembre 1993
- Décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)
- 1er décembre 1993
- Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)
- 30 novembre 1993
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1994)
- 27 novembre 1993
- Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1994)
- 26 novembre 1993
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1994)
- 25 novembre 1993
- Ville (projet de loi de finances pour 1994)
- 24 novembre 1993
- 7 mai 1993
- Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1993)
1992
- 8 décembre 1992
- Transports terrestres (projet de loi de finances pour 1993)
- Plan (projet de loi de finances pour 1993)
- Routes et sécurité routière (projet de loi de finances pour 1993)
- 27 novembre 1992
- Ports maritimes (projet de loi de finances pour 1993)
- 25 novembre 1992
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1993)
- Routes et voies navigables (projet de loi de finances pour 1993)
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1993)
1991
- 5 décembre 1991
- Routes (projet de loi de finances pour 1992)
- 3 décembre 1991
- Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1992)
- 22 novembre 1991
- Ports maritimes (projet de loi de finances pour 1992)
1978
- 14 janvier 1978
- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes
- 6 janvier 1978
1977
- 20 décembre 1977
- 13 décembre 1977
- 1er décembre 1977
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