Aménagement du territoire

Textes et rapports législatifs sur le thème : Aménagement du territoire

2015

• 12 mars 2015
• Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
• 5 février 2015
• Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités

2014

• 19 décembre 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
• 28 novembre 2014
• Politique des territoires (Ville) (projet de loi de finances pour 2015)
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
• 18 novembre 2014
• Égalité des territoires et logement (projet de loi de finances pour 2015)
• Ecologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2015)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2015)
• 14 novembre 2014
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réduire les déchets et valoriser les ressources de l'économie circulaire
• 15 octobre 2014
• Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 9 octobre 2014
• Proposition de loi tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle
• 16 septembre 2014
• Proposition de loi visant à inclure la téléphonie mobile dans le service universel
• 1er août 2014
• Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
• 23 juillet 2014
• Projet de loi relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
• 17 juillet 2014
• Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland de Lyon
• 19 juin 2014
• Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
• 11 avril 2014
• Proposition de loi donnant la possibilité à l'État de décentraliser auprès de collectivités territoriales la réalisation de grandes infrastructures de communications
• 8 avril 2014
• Proposition de loi visant à renforcer la participation des communes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme par les conseils de territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
• 17 mars 2014
• Proposition de loi visant à prévenir et compenser les suppressions d'activités et à assurer un juste équilibre entre les territoires
• 20 février 2014
• Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
• 14 janvier 2014
• Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

2013

• 3 décembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville : ville (projet de loi de finances pour 2014)
• 2 décembre 2013
• Ecologie, développement et mobilité durables (projet de loi de finances pour 2014)
• 29 novembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2014)
• 27 novembre 2013
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
• 20 novembre 2013
• Égalité des territoires, logement et ville : logement (projet de loi de finances pour 2014)
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2014)
• 30 octobre 2013
• Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
• 2 octobre 2013
• Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
• 29 juillet 2013
• Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC
• 16 juillet 2013
• Proposition de loi visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains
• 11 juillet 2013
• Proposition de loi visant à la création de zones franches urbaines en centre-ville
• 20 juin 2013
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
• 26 avril 2013
• Proposition de loi sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
• 1er mars 2013
• Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville
• 15 février 2013
• Proposition de loi relative à la politique nationale du patrimoine de l'État

2012

• 5 décembre 2012
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
• 4 décembre 2012
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2013)
• 30 novembre 2012
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
• 27 novembre 2012
• Ecologie, développement et aménagement durables (projet de loi de finances pour 2013)
• 26 novembre 2012
• Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
• Égalité des territoires, logement et ville (projet de loi de finances pour 2013)
• 10 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité
• 6 juillet 2012
• Proposition de loi relative au développement de la production d'énergie éolienne terrestre
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi relative aux télécommunications
• Proposition de loi tendant à abroger la majoration automatique des droits à construire
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
• 2 juillet 2012
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• 11 juin 2012
• Proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural
• 6 avril 2012
• Projet de loi portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
• 6 mars 2012
• Proposition de loi sur le recensement rénové
• 28 février 2012
• Proposition de loi portant sur des mesures urgentes de politique industrielle

2011

• 25 novembre 2011
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
• 24 novembre 2011
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2012)
• 23 novembre 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
• 21 novembre 2011
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
• Ecologie, développement et aménagement durables (projet de loi de finances pour 2012)
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
• 15 novembre 2011
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2012)
• 2 août 2011
• Proposition de loi relative à la clarification et à l'assouplissement de la gestion des biens sectionaux
• 6 juin 2011
• Proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
• 4 avril 2011
• Proposition de loi autorisant l'expérimentation de l'interdiction de la pose de publicités sur les biens meubles
• 27 janvier 2011
• Proposition de loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

2010

• 11 décembre 2010
• Proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics
• 25 novembre 2010
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2011)
• 28 octobre 2010
• Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
• 29 juillet 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
• 21 juillet 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
• 3 mars 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire (partie législative)
• 27 janvier 2010
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

2009

• 24 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la ligne à grande vitesse Paris-Normandie
• 21 décembre 2009
• Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
• 14 décembre 2009
• Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
• 27 novembre 2009
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2010)
• Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
• 22 juillet 2009
• Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
• 23 juin 2009
• Proposition de loi relative à la sécurisation des réseaux de distribution d'électricité contre les intempéries liées aux changements climatiques
• 13 mai 2009
• Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
• 6 mai 2009
• Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger
• 29 avril 2009
• Proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009
• 22 avril 2009
• Proposition de loi relative à la réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques
• 18 février 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
• Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer

2008

• 15 décembre 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de la Moselle et le respect des normes européennes concernant la pollution des eaux de surface
• 26 novembre 2008
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2009)
• 29 juillet 2008
• Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
• 25 juin 2008
• Proposition de loi visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article L. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers
• 29 avril 2008
• Proposition de loi relative au service public local du très haut débit
• 19 mars 2008
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
• 13 février 2008
• Proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques

2007

• 5 décembre 2007
• Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue
• 29 novembre 2007
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2008)
• 8 novembre 2007
• Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
• 16 mai 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
• 7 février 2007
• Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

2006

• 28 décembre 2006
• Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
• 27 décembre 2006
• Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
• 12 octobre 2006
• Proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme
• 5 avril 2006
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme

2005

• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allègement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport
• 29 août 2005
• Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux inondations (P.P.R.I.)
• 7 juin 2005
• Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables
• 10 février 2005
• Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

2004

• 2 décembre 2004
• Ville et habitat (projet de loi de finances pour 2005)
• 24 novembre 2004
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2005)
• Ville (projet de loi de finances pour 2005)
• Développement rural (projet de loi de finances pour 2005)
• Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2005)
• Jeunesse, sports et vie associative (projet de loi de finances pour 2005)
• 22 juillet 2004
• Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
• 18 mai 2004
• Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
• 1er mars 2004
• Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires
• 25 février 2004
• Proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.
• 20 février 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
• 7 janvier 2004
• Projet de loi relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen

2003

• 2 décembre 2003
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2004)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2004)
• Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2004)
• Développement rural (projet de loi de finances pour 2004)
• 26 novembre 2003
• Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 24 novembre 2003
• Ville (projet de loi de finances pour 2004)
• 20 novembre 2003
• Ville (projet de loi de finances pour 2004)
• 17 octobre 2003
• Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
• 19 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 25 mars 2003
• Proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
• 10 janvier 2003
• Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées

2002

• 3 décembre 2002
• Ecologie et développement durable (projet de loi de finances pour 2003)
• 27 novembre 2002
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Développement rural (projet de loi de finances pour 2003)
• Ville (projet de loi de finances pour 2003)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2003)
• Ville (projet de loi de finances pour 2003)
• 24 octobre 2002
• Proposition de loi relative à la couverture téléphonique et l'itinérance locale
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi dotation élu local
• 17 août 2002
• Proposition de loi Entreprises et territoires

2001

• 3 décembre 2001
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 2002)

2000

• 2 avril 2000
• Proposition de loi tendant à la réunification de la Normandie

1999

• 20 septembre 1999
• Proposition de loi visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations
• 16 juin 1999
• Projet de loi Aménagement et développement durable du territoire

1998

• 1er décembre 1998
• Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1999)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1999)
• 29 novembre 1998
• Aménagement du territoire et environnement (projet de loi de finances pour 1999)

1997

• 20 novembre 1997
• Aménagement du territoire et environnement (projet de loi de finances pour 1998)
• Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1998)
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1998)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1998)

1994

• 23 décembre 1994
• Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

1993

• 30 décembre 1993
• Décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)
• 1er décembre 1993
• Administration territoriale, collectivités locales et décentralisation (projet de loi de finances pour 1994)
• 30 novembre 1993
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1994)
• 27 novembre 1993
• Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1994)
• 26 novembre 1993
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Ville (projet de loi de finances pour 1994)
• 24 novembre 1993
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1994)
• Urbanisme (projet de loi de finances pour 1994)
• 7 mai 1993
• Aménagement rural (projet de loi de finances pour 1993)

1992

• 8 décembre 1992
• Transports terrestres (projet de loi de finances pour 1993)
• Routes et sécurité routière (projet de loi de finances pour 1993)
• Plan (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• Ports maritimes (projet de loi de finances pour 1993)
• 25 novembre 1992
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1993)
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1993)
• Routes et voies navigables (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 5 décembre 1991
• Routes (projet de loi de finances pour 1992)
• 3 décembre 1991
• Aménagement du territoire (projet de loi de finances pour 1992)
• 22 novembre 1991
• Ports maritimes (projet de loi de finances pour 1992)

1978

• 14 janvier 1978
• Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes
• 6 janvier 1978
• Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

1977

• 20 décembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, relatives aux mesures transitoires applicables aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme
• 13 décembre 1977
• Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères"
• 1er décembre 1977
• Proposition de loi tendant à assouplir les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles