Allez au contenu, Allez à la navigation

Critères de classement en zone de revitalisation rurale

Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 478 (2016-2017) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 4 octobre 2017