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Urbanisme

Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 102 (2013-2014) de M. Pierre MARTIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 octobre 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er mai 2014